Jean-Luc Warsmann
Question N° 11441 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de ne plus prendre en compte une rente accident du travail lorsqu'une personne relève du RSA, ce qui est vécu par les personnes concernées comme une grande iniquité au regard du fait que cette rente représente l'indemnité d'un préjudice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif d'assurer aux personnes sans ou avec de faibles ressources un niveau minimum de revenu. Témoin de la solidarité nationale, et dernier filet de sécurité, ce minimum social constitue ainsi une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire. En conséquence, la détermination de son montant, qui varie en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire, prend en compte l'ensemble des ressources du foyer, sauf exceptions fixées limitativement. La rente d'accident du travail, qui indemnise une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, a pour fonction, comme les indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire totale, de compenser la perte de revenus professionnels qui en résulte. Elle permet d'assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux de la personne que procurent habituellement les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette rente peut donc logiquement être considérée comme un revenu de remplacement. Pour ces raisons, la rente d'accident du travail n'est pas exclue des ressources servant au calcul du droit au RSA.
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