Bérengère Poletti
Question N° 11456 au Ministère du travail
Question soumise le 7 août 2018
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés et leur difficile reconnaissance. Face à un phénomène grandissantt et très probablement sous-évalué, elle souhaiterait connaître le nombre d'accidents du travail ainsi que le nombre de cas de maladies par pathologie professionnelles recensés chaque année depuis 2008 jusqu'à 2017.
Réponse émise le 14 mai 2019
La réduction du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles grâce au renforcement de la prévention constitue une priorité pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Elle figure au premier rang des axes stratégiques de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de l'Assurance maladie – risques professionnels, qui a été signée le 8 octobre 2018 par l'Etat, les partenaires sociaux et l'Assurance maladie. L'amélioration de la reconnaissance de ces sinistres et de l'équité de leur réparation constitue l'autre enjeu d'importance de la politique de prise en charge des AT-MP. S'agissant plus spécifiquement de la reconnaissance des maladies professionnelles, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Par ailleurs, afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a instauré, en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composés de médecins. Cette procédure intervient lorsque l'assuré ne remplit pas toutes les conditions prévues par le tableau ou lorsqu'une maladie, non désignée dans un tableau, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%. Le nombre d'AT-MP a tendanciellement diminué entre 2010 et 2017 (-1,8% en moyenne annuelle sur la période). Cette réduction globale masque toutefois des évolutions différentes selon la catégorie de sinistres : - S'agissant des accidents du travail : en 2017, 866 200 accidents du travail ont été reconnus au régime général de la sécurité sociale, dont 632 900 ont donné à lieu à un arrêt de travail. Le nombre d'accidents du travail a diminué de 13,1% entre 2010 et 2017 (-3,9% pour ceux ayant donné lieu à un arrêt de travail) ; - S'agissant des maladies professionnelles : en 2017, 65 800 maladies professionnelles ont été reconnues, dont 48 500 ont donné lieu à un arrêt de travail. Le nombre de maladies professionnelles a diminué de 7,8% sur la période 2010-2017 (après une augmentation tendancielle entre 2004 et 2010, liée, notamment, à l'élargissement du champ des maladies reconnues, en particulier concernant les troubles musculo-squelettiques, et à la meilleure information, tant des médecins que des salariés, sur les questions de santé au travail). Les troubles musculo-squelettiques représentent un peu plus de 87% des maladies professionnelles en 2017, soit un peu plus de 42 300 cas. Les pathologies liées à l'amiante représentent 6% des maladies professionnelles dénombrées, soit environ 3 150 cas. Enfin, le législateur a institué à la charge de la branche AT-MP un versement annuel à la branche maladie, pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et affections non déclarés en tant qu'accidents du travail ou maladies professionnelles. Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de cette sous-déclaration. Elle effectue également des recommandations pour réduire ce phénomène. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu la dotation effectuée à ce titre à la branche maladie à 1 Md€, montant qui demeure compris dans la fourchette d'estimation fixée par la commission de 2017 et qui prend en compte les progrès mis en avant par la commission en matière de lutte contre la sous-déclaration des AT-MP.
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