Marine Le Pen
Question N° 11461 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques qu'entraîne la mise sur le marché d'OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d'obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n'était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, TALENS, ZFN, etc.), révolutionnant complètement la création d'OGM. À la demande de la Confédération paysanne, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment rendu un arrêt établissant que les produits obtenus à partir de ces nouvelles technologies soient bien reconnus comme des OGM au sens de la directive 2001/18. Il reste que les législations des pays tiers sont différentes. Les fabricants étrangers peuvent donc produire ces OGM sans étiquetage particulier et sans AAM. En cas d'exportation vers l'Europe, ce sont les États membres qui sont responsables des contrôles. Or, sans étiquetage préalable et sans moyen technique de détection, les douanes seront bien en peine de faire un contrôle efficace. Elle lui demande donc comment la France compte s'acquitter de ces contrôles autrement qu'en s'appuyant sur la bonne foi des exportateurs.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE, suite à un recours engagé par plusieurs organisations dont la confédération paysanne. Dans son arrêt du 25 juillet 2018, la CJUE conclut que les organismes issus de ces techniques sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sens de la directive 2001/18/CE. De plus, s'agissant de techniques récentes, ces organismes ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue pour les techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée sont soumis à l'ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L'application de cette réglementation aux organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée soulève cependant des questions, notamment en ce qui concerne les contrôles et les méthodes de détection des produits. Or, les contrôles sont essentiels pour s'assurer que les produits mis sur le marché respectent la réglementation, qu'ils soient importés de pays tiers ou issus de l'Union européenne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé un appui scientifique et technique sur les méthodes de détection au laboratoire de santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui est un des laboratoires nationaux de référence pour la détection des OGM. Ces questions devront également être traitées au niveau européen.
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