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Joachim Son-Forget
Question N° 11478 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 7 août 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et le gaspillage. Ceci passe par la fixation de taux admissibles de captures. La Commission européenne, dans sa communication sur les possibilités de pêche pour 2019, mentionne que seuls 69 % des taux autorisés de capture (TAC) bénéficiant d'un avis scientifique basé sur une approche de rendement maximal durable, sont actuellement effectivement alignées sur le RMD. Deux ans avant la date butoir de 2020 imposée par la politique commune de la pêche (PCP), près d'un tiers des taux autorisés de capture sont donc encore fixés au-delà des avis scientifiques. Aussi, il l'interroge sur la position qu'entend tenir la France lors du Conseil AGRIPECHE des ministres européens de l'agriculture et de la pêche de décembre 2018, afin de garantir la préservation des stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord et d'aligner les 31 % de taux autorisés de capture sur le rendement maximal durable.

Réponse émise le 4 décembre 2018

La politique commune de la pêche (PCP) garantit la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et veille à ce que les pratiques de pêche ne nuisent pas à la capacité de reproduction des espèces. Elle fixe ainsi des totaux admissibles de captures (TAC), garantissant le rendement maximal durable (RMD) et donc le renouvellement des stocks halieutiques sur le long terme. En 2018, 69 % des TAC de stocks pour lesquels le RMD est déterminé sont alignés sur celui-ci. Cela représente 53 TAC contre 20 en 2003, ce qui traduit un effort considérable des pêcheurs français, tant en matière de maîtrise des possibilités de pêche que de progrès dans la sélectivité des pratiques et dans l'adoption de mesures de gestion efficaces. La France a toujours soutenu depuis 2013 l'objectif de la nouvelle PCP d'une atteinte progressive du RMD, dès que possible pour certains stocks et au plus tard en 2020. Les avis scientifiques sont la base de la fixation des TAC. Cependant la forte variabilité constatée dans les avis de certains stocks a conduit la France à soutenir une approche prudente consistant à limiter l'ampleur des variations de TAC d'une année à l'autre, à la hausse comme à la baisse. Cette approche permet d'éviter les changements brutaux de quotas et d'inscrire les efforts du secteur dans la durée.

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