Christophe Naegelen
Question N° 11487 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 août 2018
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d'hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s'étonnent de ne plus pouvoir bénéficier du remboursement de ces frais. Par exemple, une personne en couple qui dépasserait le plafond de 21 996 euros en raison des revenus de son conjoint et alors qu'elle n'a pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des cures thermales. De même, le remboursement de ces frais est strictement conditionné à un plafond de revenus fixé à 14 664 euros pour une personne seule. Or, depuis le décret du 26 octobre 1995, ce plafond n'a jamais été rehaussé. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Cela empêche nombre de personnes aux revenus modestes de se soigner car elles ne peuvent assumer les frais de déplacement et d'hébergement. Il est pourtant prouvé que le recours aux cures thermales soulage efficacement certaines pathologies et réduit le recours aux traitements médicamenteux, allégeant d'autant leurs frais médicaux. Il semble donc que l'égal accès aux soins n'est plus assuré. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble. D'autre part, il s'interroge sur la revalorisation du plafond retenu par la caisse nationale d'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur ce point.
Réponse émise le 16 avril 2019
Il convient de distinguer les frais de cure thermale proprement dite, médicalement prescrite dans une orientation thérapeutique choisie par le médecin, des frais de transport et d'hébergement. Les premiers recouvrent les frais de surveillance médicale durant la cure ainsi que les frais de traitement dans les établissements thermaux et sont pris en charge par l'assurance maladie. Les seconds ne sont pas pris en charge dans le cadre des prestations légales. Toutefois, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport et d'hébergement au titre de l'aide sociale qu'elle délivre. S'agissant d'une aide sociale, et non d'une prestation de sécurité sociale, l'application de conditions de ressources prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal est justifiée. L'arrêté du 26 octobre 1995 paru au JO du 15 novembre 1995 explicite les modalités de remboursement par l'assurance maladie. Par ailleurs, le curiste a toujours la possibilité, lorsque sa situation individuelle le justifie (dans le cas d'un assuré à la fois bénéficiaire d'une ALD et par ailleurs en situation de handicap par exemple), de solliciter auprès de sa caisse d'affiliation l'octroi d'une aide financière qui lui permettra de couvrir une partie de ses dépenses. Ce sont les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui ont la compétence pour instruire les dossiers dans ce domaine. Enfin, une instruction portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport, et notamment du cas particulier des transports liés au thermalisme, a été diffusée aux CPAM au printemps 2018 afin de rappeler les règles applicables en ce domaine et harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.
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