Marion Lenne
Question N° 11508 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 7 août 2018
Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l'export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d'indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l'exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d'affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l'ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d'établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d'augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L'avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l'économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l'un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l'élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d'arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d'une part, faciliter l'exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d'autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les pneumatiques usagés ont actuellement le statut de déchets, ce qui implique le respect de dispositions administratives, particulières notamment lorsque les pneumatiques sont exportés. Pour autant, la réutilisation de ces pneumatiques dans certaines conditions peut s'opérer de manière totalement satisfaisante sur le plan de la sécurité routière, environnemental et sanitaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est donc auto-saisi, dès 2015, d'un projet d'arrêté ministériel visant à sortir du statut de déchets des objets faisant l'objet d'une réutilisation, après des opérations de contrôle, de nettoyage voire de réparation. Différents types d'objets sont concernés par ce projet tels que les cartouches d'imprimante, certains emballages, les pneus ou certains déchets d'équipement électrique et électronique. Au regard de la diversité des flux envisagés, l'élaboration de ce projet n'a pas été simple et a fait l'objet de nombreux débats. Son adoption est maintenant imminente et devrait intervenir dans les semaines à venir. Elle permettra aux entreprises valorisant des pneumatiques usagés à l'export de bénéficier de modalités administratives simplifiées. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la feuille de route sur l'économie circulaire publiée par le Gouvernement au mois d'avril dernier.
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