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Brigitte Bourguignon
Question N° 11523 au Ministère du travail


Question soumise le 7 août 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des étudiants en formation d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ne bénéficient plus de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF, attribuée par Pôle emploi, permet à des personnes en situation de chômage de suivre une formation tout en percevant une rémunération. Une des conditions d'octroi de la RFF porte sur la nature de l'emploi pour lesquels les personnes se forment. Les emplois concernés par les formations doivent être des métiers dits « en tension », autrement dit ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. En application d'un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017, entré en vigueur le 5 septembre 2017, les métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur ne figurent plus sur la liste métier dit en « en tension ». Cette décision n'est pas vide de conséquence pour les chômeurs inscrits à ces formations après le 5 septembre car ils ne peuvent plus bénéficier de la RFF. Or les étudiants inscrits avant le 5 septembre continuent à bénéficier du dispositif. Par conséquent, cela crée, outre une situation d'inégalité avérée entre les chômeurs, une situation très complexe pour certains qui ne peuvent plus entamer leur formation. Le choix de formation d'éducateur spécialisé est un projet professionnel qui se prépare de longue date. En effet, d'une durée de trois ans, la formation permet aux étudiants de se former à ce métier difficile et exigeant. La préparation au concours d'entrée à l'école, est, elle aussi exigeante et nécessite un temps de préparation. Un certain nombre d'étudiants ayant débuté la préparation à ce concours en pensant compter financièrement sur la RFF risquent de devoir arrêter leur préparation. La situation est critique pour les quatre-vingts étudiants qui se sont constitués en collectif afin de comprendre les changements intervenus dans leur droit. Dès lors, elle lui demande les raisons de la sortie des métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur du dispositif de la RFF.

Réponse émise le 25 septembre 2018

Mise en place par une délibération du conseil d'administration de Pôle emploi du 16 novembre 2011, la rémunération de fin de formation est une mesure financière visant à permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi de continuer à percevoir une allocation jusqu'à la fin de leur formation. Cofinancée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et par l'Etat pour un montant équivalant à 216 M€ en 2018, en augmentation par rapport à 2017, la mesure est exclusivement réservée aux entrées en formation aboutissant à des qualifications correspondant à des métiers en tension, quel que soit le secteur d'activité. Elle bénéficie ainsi à 30 000 personnes en moyenne par an. A ce titre, la dernière révision des listes des métiers en tension ouvrant droit à la R2F effectuée en 2017 répondait à un double objectif : celui d'une part, d'actualiser et d'harmoniser les listes dans le périmètre des nouvelles régions créées à compter du 1er janvier 2016, dont Auvergne-Rhône-Alpes, celui d'autre part de se conformer aux principes d'éligibilité à la mesure au regard de la situation régionale du marché du travail pour les réserver aux seules formations et qualifications visant des métiers en tension offrant des perspectives d'insertion professionnelle avérées. Cette révision a été précédée d'une large concertation menée dans les instances régionales dédiées que sont les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation et les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en y associant étroitement les partenaires sociaux et les conseils régionaux, notamment au regard de leurs compétences en matière de formation dans le champ sanitaire, médico-social et social. Cette révision a donné lieu en Auvergne-Rhône-Alpes au retrait des métiers de moniteur-éducateur et d'éducateur spécialisé lesquels n'apparaissaient plus en tension sur le marché du travail au profit de nouvelles formations telles que dans le secteur social, sanitaire et médico-social correspondant à des métiers en tension, telles qu'ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste ou psychomotricien ; formations créditées d'un taux d'insertion de 90%. Le secteur social, sanitaire et médico-social concentre déjà 75 % des moyens consacrés à ce dispositif, ce qui interroge à la fois les partenaires sociaux et l'Etat quant à la place qu'occupe la R2F dans le dispositif plus large d'accès des demandeurs d'emploi aux formations de longue durée dans le champ sanitaire, social et médico-social. C'est pourquoi les ministères de la santé et des solidarités et du travail ont décidé de confier à l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation de la R2F afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration de la gouvernance, du financement et du suivi des bénéficiaires, notamment à l'issue de l'évaluation de la dernière révision des listes de métiers en tension et l'examen des conditions d'établissement des métiers ouvrant droit à la R2F.

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