Caroline Fiat
Question N° 11533 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le calendrier du Gouvernement quant à la présentation d'un projet de loi visant à étendre la PMA. En effet, les avancées législatives à ce sujet n'ont cessé d'être repoussées depuis le quinquennat de M. le Président Hollande et désormais de M. le Président Macron. Mme la secrétaire d'État avait ainsi annoncé, en septembre 2017, que la PMA serait ouverte à « toutes » dès 2018. Cependant, le Gouvernement a annoncé mi-juillet 2018 qu'un projet de loi ne serait proposé en examen que pour 2019. Or de nombreux travaux de recherches ont été publiés donnant un avis favorable à l'extension de la PMA (notamment les conclusions du comité national consultatif d'éthique qui s'est prononcé en juin 2017 ou encore celles du défenseur des droits en 2015) ou du moins n'y voyant pas d'obstacles législatifs, actant la faisabilité du projet. Ces travaux conduisent à s'interroger alors sur la nécessité d'opposer, à l'heure actuelle, à l'extension de la PMA un principe de précaution. En outre, elle attire son attention sur les conclusions du conseil d'État relatives au projet de loi bioéthique publiée le 11 juillet 2018. Le conseil d'État n'établit aucun obstacle législatif à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Bien qu'il mette en garde sur les nécessaires adaptations du droit de la filiation et du droit des successions qui découlent de l'extension du droit à la PMA, il propose plusieurs pistes qui montrent la faisabilité du projet. Elle l'interroge sur le retard pris par le Gouvernement dans l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les conditions relatives à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l'objet de débats à l'occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s'achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des Etats généraux de la bioéthique, étude du Conseil d'Etat, avis 129 du Comité consultatif national d'éthique, rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d'évaluer l'application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.
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