Caroline Fiat
Question N° 11549 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de réorienter la politique de santé en faveur des EHPAD publics. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont pu mettre en évidence les multiples dysfonctionnements institutionnels des établissements pour personnes âgées. En effet, ces établissements souffrent de nombreux problèmes : prix exorbitants à la charge des familles, manque de temps et de soignants conduisant à une maltraitance institutionnelle du personnel et des résidents (escarres non soignés, protections non changées pour les résidents, accidents du travail double du BTP pour les soignants...). Or les EHPAD privés lucratifs aggravent cette situation. Assujettis à la pression actionnariale et à la course aux profits, ils n'ont pas pour priorité le bien-être des résidents, du personnel et des familles. Ce secteur coûte en moyenne 2 800 euros par mois pour un résident contre environ 1 800 euros dans le secteur public. Pourtant, il emploie 7 % de salariés en moins par résident que le secteur privé non lucratif. Les résidents les plus dépendants sont laissés, quant à eux, à la charge des EHPAD publics. Tandis que le nombre de personnes âgées ne cesse d'augmenter et que les pathologies chroniques connaissent également une croissance fulgurante, l'égalité de traitement des usagers doit à tout prix être un objectif partagé. Il en va des aînés et de l'avenir. Pour que les prix des pensions en EHPAD restent accessibles à tous, que la qualité de vie au travail du personnel et la qualité des soins soient fortifiées, elle lui demande si elle compte réorienter la politique de santé pour la rendre plus favorable aux EHPAD publics.
Réponse émise le 18 juin 2019
Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre et continueront à l'être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Afin d'augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, qu'ils soient publics comme privés à but lucratif ou non lucratif, plus de 123 M€ complémentaires ont été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces financements sont basés sur la même équation tarifaire pour les établissements publics ou privés, rendant compte du besoin en soins des résidents. Les tarifs d'hébergement sont en revanche libres, hors places habilitées à l'aide sociale. Des contrôles de l'affectation des résultats peuvent être réalisés par les agences régionales de santé. Ces dernières ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Plus de 72 M€, très majoritairement en direction des EHPAD publics, ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d'aide à l'investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d'échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu'un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d'ici cet été. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement.
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