Béatrice Piron
Question N° 11570 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 août 2018
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l'administration fiscale sur les neuf premiers mois de l'année. Certains pères de famille ne payaient pas d'impôt, ou très peu, du fait qu'ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d'importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d'effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s'acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu'elles devraient recevoir alors même qu'elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d'opter pour un taux d'imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu'à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d'erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d'intérêt général de plusieurs milliers d'euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d'euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source du contribuable à son revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le calcul du prélèvement à la source se fait sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal calculé par l'administration fiscale. Il permet de prendre en compte la situation particulière de chaque foyer et notamment la présence de charges déductibles du revenu global, au titre desquelles figurent les pensions alimentaires. Ainsi, à revenu égal, une personne qui verse une pension alimentaire a un taux de prélèvement à la source inférieur à celui de la personne qui n'en est pas redevable. Par ailleurs, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est ramené à zéro. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains crédits et réductions d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre des dons, ce sont ainsi 6,3 millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 840 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.