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Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 11572 au Ministère de l'action


Question soumise le 7 août 2018

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n'est acquittée qu'à compter d'un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l'article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d'employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d'assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s'acquittent d'un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d'activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n'est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D'une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d'agents. D'autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l'assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu'elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.

Réponse émise le 18 décembre 2018

L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est appelée sur les mesures relatives à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers et de l'artisanat). En application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, les agents des chambres consulaires relèvent d'un statut spécifique, déconnecté du statut général de la fonction publique et établi par les commissions paritaires de chaque institution, composées d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents. En raison de ce statut ad hoc, les agents des chambres consulaires ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice prévue pour les agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 2018 et du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Toutefois, l'autonomie conférée aux chambres consulaires leur permet de prendre les mesures visant à compenser l'impact de l'augmentation de la CSG sur la rémunération de leurs agents. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie (décisions du 29 janvier 2018) et celle des chambres des métiers et de l'artisanat (décision du 4 juillet 2018) ont ainsi mis en œuvre une indemnité compensatrice au bénéfice de leurs agents, en s'inspirant notamment des modalités retenues pour l'indemnité versée aux agents publics. Les agents publics des chambres d'agriculture ont quant à eux bénéficié à titre général d'une revalorisation de la valeur du point servant de référence à leur rémunération, cette valeur ayant été portée de 6,234 à 6,284 € par une décision du 27 juin 2018 de la CPN des chambres d'agriculture (+0,8%). Cette décision de politique salariale générale a donc contribué – avec les allègements de cotisations - à préserver la rémunération de ces agents eu égard à la hausse de la CSG.

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