Éric Straumann
Question N° 11573 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2018
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l'Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique, notamment, les méthodes de calcul de la taxe de séjour de tels établissements, qui se verront obligés de recalculer son montant à chaque réservation. De plus, le montant de la taxe étant proportionnel et non tarifaire, cela engendre une impossibilité de contrôle. Aussi, de nombreux responsables de communautés de communes ou d'offices de tourisme font part de leur incompréhension et de leur inquiétude sur la façon dont va se structurer le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. En effet, les futurs montants collectés vont devenir aléatoires et mettront en péril les budgets des offices de tourisme. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au moment où les acteurs du développement local multiplient les initiatives en faveur du développement touristique, leurs budgets se retrouvent mis en cause, et la précarité engendrée par cette réforme est réellement problématique pour les acteurs concernés. Aussi, il lui demande que puisse être examiné un complément de réforme instaurant une fourchette tarifaire pour les hébergements non classés.
Réponse émise le 13 novembre 2018
A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l'emprise de la réglementation précédente. Les budgets des offices de tourisme, bénéficiaires de la taxe de séjour lorsqu'ils sont constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, ne devraient pas pâtir de la nouvelle formule de calcul, car grâce à celle-ci le montant de la taxe de séjour collecté devrait être supérieur à l'ancienne tarification. En effet, celle-ci est plafonnée à 0,80 € par nuit et par adulte jusqu'au 31 décembre 2018 et pourra atteindre jusqu'à 2,30 € à compter du 1er janvier 2019, montant correspondant au tarif plafond applicable aux hôtels et meublés de tourisme 4 étoiles. De plus, l'obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels devrait améliorer son taux de recouvrement. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. Pour autant, il s'agit du cadre juridique fixé par le Parlement et les collectivités territoriales devront délibérer sur cette base avant le 1er octobre de cette année pour permettre la perception de la taxe de séjour en 2019. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d'appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s'il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d'hébergement.
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