Saïd Ahamada
Question N° 11576 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 août 2018
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des timbres fiscaux. À ce stade, les timbres dématérialisés coexistent avec les timbres physiques. Si l'objectif de simplification poursuivi par le processus de dématérialisation est louable, cette situation peut toutefois s'avérer incertaine voire problématique. En effet, certaines associations sont amenées à accompagner des personnes dans leurs formalités administratives, en leur fournissant pour ce faire une aide financière. C'est le cas, à titre d'exemple, lorsque ces associations aident des personnes étrangères ayant obtenu une autorisation de séjour. Le plus souvent, ces aides financières s'avèrent partielles et complétées le cas échéant par l'intéressé, voire par d'autres associations. Par conséquent, il souhaite qu'il lui confirme que l'administration pourra bien accepter plusieurs timbres fiscaux dématérialisés, utilisés de manière cumulée, pour le règlement des sommes exigées.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La mise en œuvre progressive de la dématérialisation du timbre fiscal s'accompagne d'une modification dans la manière dont les formalités assujetties à droit de timbre sont acquittées. Dans le cas d'un règlement par timbre fiscal papier, l'usager pouvait fournir plusieurs timbres de différentes quotités dont l'addition permettait d'aboutir au montant de la formalité souhaitée. Avec le timbre fiscal électronique, l'usager va devoir fournir un seul timbre correspondant à la formalité concernée. Néanmoins, s'agissant uniquement des formalités liées aux procédures réalisées par les personnes étrangères (pour les titres de séjour par exemple), l'usager va pouvoir fournir plusieurs timbres qui seront acceptés par les préfectures si, à l'identique des timbres papiers, l'addition de leur montant permet d'atteindre celui de la formalité demandée. L'agent de guichet du service des étrangers de la préfecture concernée devra simplement veiller à les scanner, un par un et non pas simultanément. Ce mode de fonctionnement, qui n'existe que pour les timbres électroniques liés aux procédures relatives à des personnes étrangères, est rendu possible par le fait qu'au contraire des autres formalités, ces timbres ne référencent pas spécifiquement une formalité mais un montant. Il est ainsi précisé que pour ces formalités, ce sont 40 montants différents de timbres qui seront achetables sous forme dématérialisée. Cette situation illustre le soin particulier apporté par la direction générale des finances publiques pour chaque catégorie de formalités au regard du recours à un timbre fiscal et à sa bonne compréhension par les différents publics d'usagers visés, permettant ainsi de supprimer définitivement l'usage des timbres fiscaux papier à compter du 1er janvier 2019.
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