Pascale Boyer
Question N° 1158 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d'années leur importance incontestable dans l'allègement des charges des magistrats et la mise en place d'une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu'ils traitent désormais environ 50 % de l'activité des parquets. Mais l'évolution de leur activité ne s'est pas accompagnée de la mise en place d'un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur employeur : missions « régulières » sous les ordres des procureurs de la République, qui en font des agents contractuels de fait du ministère de la justice. Leur assimilation à des collaborateurs « occasionnels » de la justice leur semble méconnaître cette spécificité. La campagne de presse sur les « travailleurs au noir » de la justice, et les contrôles fiscaux collectifs ou individuels dont ils ont fait l'objet, les ont profondément blessés alors que, retraités pour la plupart et issus de professions très diverses, ils souhaitent surtout, par leur engagement au sein des parquets, continuer à servir la Nation en mettant à disposition leurs compétences et expériences acquises tout au long de leurs carrières. Aujourd'hui, et malgré l'intérêt pris dans l'exercice de leurs fonctions auprès du parquet, ils estiment de plus en plus difficile de poursuivre leurs missions : le montant des indemnités (non revalorisées depuis des années : 0,50 euro en 15 ans et soumis à l'impôt sur le revenu) et les conditions de prise en charge des frais de transports ne tiennent aucun compte du temps passé au traitement d'un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée des trajets pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, formalités de gestion diverses, auxquels il faut ajouter parfois l'achat de matériels et de fournitures de bureau sur leurs propres deniers. Souhaitant une plus grande reconnaissance de leurs missions et soucieux de rendre encore plus efficace ce dispositif (3ème voie), elle lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner cette situation. Ils proposent également leur participation aux différentes commissions qui pourraient être créées au sein du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 6 mars 2018
La situation des délégués des procureurs de la République fait l'objet d'une attention toute particulière au sein du Ministère de la justice, conscient de l'importance de leur travail et de leur engagement auprès des juridictions. Les 29 recommandations du rapport d'inspection sur l'évaluation de l'activité des délégués du procureur et de leur apport dans la réalisation des politiques pénales arrêtées par les parquets, remis en décembre 2016, ont d'ailleurs fait l'objet d'études spécifiques. S'agissant de la recommandation no 17 qui visait à définir un statut ad hoc des délégués du procureur, hors secteur associatif, le Ministère de la justice a tout d'abord réalisé une clarification de leur situation sociale et fiscale, avant d'envisager la création d'un statut ad hoc. S'agissant de leur situation sociale, en application du décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, les délégués du procureur de la République sont des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et affiliés, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale (assurances maladie et vieillesse). Dans les faits, depuis le 1er janvier 2016, le Ministère de la justice prend en charge le paiement des cotisations sociales (parts salariale et patronale) des délégués du procureur, leur garantissant ainsi une neutralité financière par la prise en charge de ces cotisations. S'agissant de leur situation fiscale, mes services ont sollicité des services du Ministère de l'économie et des finances qu'ils prennent officiellement position. Par le biais d'une note de la Direction générale des finances publiques, ceux-ci ont reconnu au plan fiscal l'existence d'un lien de subordination entre les délégués du procureur de la République et le ministère de la Justice. La reconnaissance de ce lien de subordination a pour conséquence le non assujettissement des délégués du procureur de la république à la TVA et l'imposition de leurs revenus au sein de la catégorie « traitements et salaires ». Les délégués du procureur ont été informés de cette clarification par le biais des chefs de juridictions mais aussi par l'intermédiaire de l'Association nationale des délégués du procureur de la République, nouvellement créée, et qui sera désormais associée à toute réflexion relative à leur situation.
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