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Brigitte Bourguignon
Question N° 11588 au Ministère des solidarités


Question soumise le 7 août 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et, notamment sur ses conséquences pour les établissements privés à but non lucratif. Le CITS a été créé pour soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire. Une reprise du CITS progressive en vue de sa suppression doit être mise en place au regard du respect du principe d'égalité intersectorielle, rappelé d'ailleurs récemment par le Conseil d'État. La reprise du CITS a été annoncée à hauteur de 30 % après avoir été revue à la baisse (50 % à l'initial). Cette annonce a été complétée par celle concernant les allègements pérennes aux cotisations afin de compenser la perte du CITS. Il faut rappeler que pour certains établissements privés à but non lucratif, les bénéfices tirés du crédit d'impôt leur avaient permis d'instaurer une augmentation des rémunérations des personnels soignants. Le rapport Ricordeau, remis en avril 2018, démontre que les effets de la convergence tarifaire sur la dépendance réduisent les effets de revalorisation des tarifs de soins. Dès lors, la reprise du CITS additionnée de la baisse tarifaire, qui s'élève en moyenne de 2,7 % pour les établissements privés à but non lucratif, auront pour résultat de tendre davantage le contexte budgétaire que ces établissements connaissent. Il serait opportun de les éclairer sur les engagements d'allégements pérennes sur les cotisations sociales car il apparaît essentiel de démontrer que tous les acteurs de santé sont soutenus. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre et envisage de mettre en œuvre pour soutenir les établissements privés à but non lucratif.

Réponse émise le 16 octobre 2018

Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d'équité, afficher des taux d'évolution identiques entres secteurs et entre catégories d'établissements avant la prise en compte des mécanismes d'exonérations de charges et de crédits d'impôts et de mises en réserve prudentielles. Compte tenu du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) 2018 voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le taux d'évolution brute des tarifs hospitaliers médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) est ainsi de -0,5 % pour l'ensemble des secteurs, soit plus favorable que celle de 2017 (-0,9 %). A ce taux brut d'évolution commun à tous s'applique ensuite le coefficient prudentiel de mise en réserve (-0,7 %) ainsi que pour chaque catégorie d'établissement, le coefficient de reprise des exonérations de crédits d'impôts au regard du montant des exonérations perçues. Cela concerne en particulier, les établissements privés à but non lucratif qui bénéficient depuis 2017 du Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS). Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le CITS a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. L'évolution de -2,7 % des tarifs des établissements à but non lucratif du secteur tient compte de cette mécanique de construction tarifaire. Elle doit être analysée en tenant compte de l'évolution de crédits spécifiques aux établissements à but non lucratif de ce secteur, et qui représente une hausse de 1 % des tarifs de ces établissements. L'évolution de -2,7 % des tarifs publiés correspond donc en réalité à une évolution de -1,7 %. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient du rôle que les établissements privés à but non lucratif jouent dans le système de soins et des contraintes pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but non lucratif. C'est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations devront être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.

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