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Hugues Renson
Question N° 11607 au Ministère de la justice


Question soumise le 7 août 2018

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M. Hugues Renson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves à l'accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer. En effet, alors que l'accès au droit, consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, comme composante du service public de la justice, est un préalable à l'exercice des droits fondamentaux et que l'accès à la justice est un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et européens de protection des droits de l'homme, la situation pour les justiciables dans les Outre-mer et particulièrement à Mayotte et en Guyane, est critique. Dans son avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) estime que ces deux principes, accès au droit et accès à la justice, souffrent de dysfonctionnements majeurs dans les Outre-mer : très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d'accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d'accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d'accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l'aide juridictionnelle ; manque d'interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux. Concernant la Guyane, l'étendue du territoire, l'importance de l'immigration, les indicateurs socio-économiques très faibles, les carences de l'état civil, un maillage territorial disparate des services publics et des moyens de communications déficients rendent la situation est particulièrement critique. À Mayotte, selon le même avis de la CNCDH, de nombreuses personnes ne disposent pas encore d'un état civil républicain, ne parlent pas français et ne peuvent accomplir de démarches administratives sur un territoire marqué par des indicateurs socio-économiques très faibles, une éducation défaillante, une forte immigration et des services publics déficients. La charte nationale de l'accès au droit, signée par le ministère de la justice en février 2017 et qui rappelle que « l'accès au droit doit être effectif pour tous les citoyens », doit être mise en œuvre dans chacun des douze territoires ultramarins, en portant une attention particulière à Mayotte et à la Guyane. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer aux populations d'Outre-mer un véritable accès au droit et à une justice de qualité, en prenant en compte les spécificités locales de ces territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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