Gabriel Serville
Question N° 11608 au Ministère de la culture
Question soumise le 7 août 2018
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d'atteindre 10,72 % c'est-à-dire le taux applicable dans l'hexagone, en 2022. L'inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore. Les exploitants observent que l'éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l'acheminement, l'entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d'avoir recours à des prestataires situés dans l'Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d'outre-mer ont alerté du danger que représente l'application d'un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l'accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les Outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l'État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le Parlement a décidé, en 2014, sur proposition du Gouvernement, d'étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les billets d'entrée aux établissements exploitant des salles de cinéma outre-mer. Sa mise en œuvre, commencée au 1er janvier 2016, est progressive et doit atteindre le taux plein de 10,72 %, appliqué en métropole, au 1er janvier 2022. Cette mesure reprend les recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale de l'administration, remis en novembre 2013 aux ministres de l'intérieur, de la culture et de la communication, ainsi que de l'outre-mer. L'extension de la TSA y est décrite comme « la seule solution » pour enrayer l'appauvrissement de l'offre cinématographique dans les départements d'outre-mer (DOM), remédier à son manque de diversité et au sous-équipement en salles de cinéma. Pour accompagner l'effort d'équipement, 80 % des recettes de la taxe permettent d'alimenter, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) qui la perçoit, le compte automatique dans lequel les exploitants peuvent puiser pour réaliser les investissements nécessaires à l'exploitation. Par conséquent, le taux plein augmente les ressources disponibles et mobilisables sur ce compte. D'une part, pour les salles existantes, cela permet de drainer les ressources vers la rénovation et la modernisation des infrastructures et des matériels. D'autre part, ce compte constitue un soutien à la création des nouvelles salles pour accroître l'offre proposée au public domien, pour lequel les bénéfices de la TSA seront concrets. Face au manque de diversité, la TSA constitue aussi un soutien aux producteurs, acteurs essentiels pour pallier ce problème. En effet, le soutien automatique à la production est d'autant plus important que les recettes générées par la TSA sur les films domiens sont grandes. Ainsi, un taux réduit de la TSA aurait pour effet de limiter le soutien à la production, alors même que les œuvres des réalisateurs domiens connaissent un véritable succès dans les DOM. L'horizon du taux plein, c'est tirer profit de ce succès pour financer la production, et par la même la diversité. De plus, l'extension de la TSA permettra aux acteurs de l'industrie cinématographique d'évoluer dans un environnement moins incertain, propice au développement. La déclaration des recettes des films et leur communication aux ayants droit seront contrôlées par le CNC lors de la perception de la TSA. Cette transparence ne peut être qu'un atout pour le développement de la création et pour améliorer la confiance des acteurs. De surcroît, l'instauration de la TSA dans les DOM a été accompagnée d'un plan d'aide à l'exploitation de 4,55 M€, qui témoigne de la volonté du CNC de soutenir l'investissement sur ces territoires. Ainsi, ce sont déjà six cinémas de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique qui ont été soutenus par cette aide. Ce soutien a vocation à se poursuivre, et a déjà atteint un montant supérieur aux recettes perçues par la TSA. Simultanément à l'extension de la TSA, les dispositifs d'aide sélective à l'exploitation du CNC ont aussi été rendus accessibles de façon pérenne aux exploitants domiens. 7 M€ par an sont consacrés à la création et à la modernisation des salles, et 16 M€ aux salles classées art et essai. Ces aides sont des ressources non négligeables pour promouvoir la diversité de l'offre de films et du parc de salles. Par ailleurs, les normes de qualité, de confort et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap s'appliqueront prochainement dans les DOM. Le CNC soutiendra largement le financement des investissements nécessaires à cette amélioration des infrastructures, s'inscrivant en cela dans l'ambition que la ministre de la culture porte pour le développement des cinémas outre mer. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, elle a confié, par le biais du CNC, à Monsieur Grégoire Tirot, inspecteur des finances, une mission d'étude pour évaluer l'impact d'un taux plein de la TSA sur l'équilibre économique des exploitants des DOM. Ses conclusions, rendues au début du mois d'octobre prochain, éclaireront les effets ce dispositif fiscal.
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