Fabien Gouttefarde
Question N° 11609 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 août 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du projet industriel d'extraction aurifère dit « Montagne d'or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s'élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d'or » emporte l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d'extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d'ordre environnemental comme par exemple l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or qui pourrait favoriser la remise en suspension des métaux lourds dont le mercure, et contaminer, à terme, les milieux aquatiques et par conséquent l'alimentation. Après le débat public autour de ce projet qui s'est structuré autour de la Commission nationale du débat public, présidée par Roland Peylet entre le 3 avril et le 18 juin 2018, le Président de la République avait indiqué que le Gouvernement prendra position après réception des résultats de ce débat à l'automne 2018 en précisant qu'il le fera « avec l'attachement à la charte Mine Responsable et à nos objectifs environnementaux ». En outre, si le projet est financé par deux multinationales de l'or, l'une russe, Nordgold, et l'autre canadienne, Columbus Gold, il pourrait également bénéficier du concours de fonds publics par la défiscalisation liée à l'investissement outremer, d'une part, et par l'achat, in fine, de l'électricité à un tarif subventionné par le système national de péréquation tarifaire, d'autre part, portant ainsi le coût public du projet à 318 millions d'euros, selon la présentation faite par la compagnie de la montagne d'or (CMO) lors du récent débat public. Toutefois, M. Pierre Paris, président de la CMO a annoncé un montant de 177 millions d'euros lors d'une récente intervention sur un média national. Aussi, il lui demande à combien se chiffre le montant total du coût public de ce projet dont la compagnie montagne d'or pourrait bénéficier durant ces 12 années d'activité en Guyane, à la fois en termes de défiscalisation et de tarif subventionné d'accès à l'électricité et si d'autres coûts publics directs ou indirects sont prévus ou envisagés.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le débat public sur le projet de mine d'or industrielle Montagne d'or s'est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l'exploitation des mines d'or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique peu réalistes ; pas de démonstration de la capacité du maître d'ouvrage à maîtriser les risques. Comme l'a confirmé, le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet est, en l'état, manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement – préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique – défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l'état, ce projet ne pourra donc pas être accepté. Afin de renforcer l'exemplarité des projets, le conseil de défense écologique a confirmé que la réforme du code minier sera présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d'instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier dans un objectif d'insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l'amont les attentes des populations. Le dossier Montagne d'or ne doit pas nous faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l'orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C'est pourquoi la réforme du code minier comportera un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre le fléau de l'orpaillage illégal.
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