Bérangère Abba
Question N° 11614 au Ministère de la culture
Question soumise le 7 août 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l'identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d'assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d'ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l'appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d'euros pour ces sites en péril. Le financement participatif et le mécénat d'entreprise seront également mobilisés. Les besoins de financement de ces projets sont estimés à 54,4 millions d'euros pour des travaux évalués à 328 millions d'euros. Les projets sélectionnés doivent être accompagnés pour la constitution de leurs plan de financement et dossier technique par les services de l'État et par les bénévoles de la fondation du patrimoine. Elle lui demande quelles seront les clés de répartition des financements réunis entre les 268 projets et comment le ministère de la culture envisage d'accompagner ces projets, qu'ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le Président de la République a confié en septembre dernier à Monsieur Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Il a décidé de s'appuyer sur la Fondation du patrimoine pour mener à bien cette mission. Une des premières pistes de réflexion de cette mission qui s'est vue concrétisée est la mise en place d'un « loto du patrimoine ». En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a ouvert la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les sommes misées en France sur un tirage annuel du Loto dédié au patrimoine à l'occasion des Journées européennes du Patrimoine (JEP), ainsi que sur un jeu de grattage mis en vente dès le 3 septembre 2018. Ce prélèvement, dont le montant est évalué à 15 à 20 M€, alimentera un fonds confié à la Fondation du patrimoine, qui pourra être abondé par du mécénat ou par des dons. Une convention entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine a été signée le 13 février dernier, au palais de l'Élysée, en présence du Président de la République, de la Française des Jeux et de Monsieur Stéphane Bern. Les services du ministère, en particulier les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont été fortement mobilisés (mise en place d'une plateforme, préparation de la sélection des monuments qui bénéficieront du fonds). Il revient à la Fondation du patrimoine d'instruire les dossiers et de verser les subventions en fonction des modalités qu'elle aura arrêtées et du calendrier de mise à sa disposition des fonds par la Française des Jeux. Ce fonds est destiné à compléter les financements de l'État, des collectivités territoriales et des propriétaires pour la réhabilitation du patrimoine en péril, protégé ou non au titre des monuments historiques. En 2017, les DRAC ont versé des subventions pour des travaux d'entretien et des études ou travaux de restauration sur monuments historiques pour un montant total de 120,96 M€ de crédits de paiement, dont 27 % à des propriétaires privés et 73 % à des propriétaires publics. Ces crédits ont permis la réalisation de plus de 5 500 opérations. Concernant les édifices non protégés au titre des monuments historiques, suite au transfert de ces crédits aux départements en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, le ministère de la culture ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé.
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