Yannick Haury
Question N° 11623 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 août 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants et des parents de personnes en situation de handicap au sein des Associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI). En effet, l'ADAPEI de Loire-Atlantique déplore un manque de moyens affectant l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Par manque de place, des enfants dans le besoin se retrouvent sur liste d'attente, ce qui engendre des complications pour eux et leurs familles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Aujourd'hui, dans le département de Loire-Atlantique, l'offre d'accompagnement des enfants en situation de handicap par des structures médico-sociales se compose de 1 149 places en instituts médico-éducatifs (IME), 107 places en établissement polyhandicaps et de 1 349 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Cette offre territoriale continue de se développer dans le cadre de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022), assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l'Outre-mer, ainsi qu'à la faveur de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Ces crédits viennent soutenir à la fois le développement et la transformation de l'offre médico-sociale pour créer plus de solutions d'accompagnement des personnes handicapées, avec l'objectif d'une bascule rapide et d'ampleur au profit d'un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire. En effet, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Ce mouvement de transformation de l'offre, déjà engagé sur le terrain, doit s'amplifier afin que l'accompagnement médico-social permette de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; de promouvoir leurs capacités et leur participation ; de favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; de répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; et enfin, de répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes. La question de l'accompagnement des enfants fait l'objet d'une attention toute particulière. Ainsi, il a été demandé aux agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l'instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, de permettre, dans le cadre de leur plan régional de santé 2018-2022 (PRS), que soit porté à 50% d'ici 2020 et à 80 % au terme du PRS le taux de scolarisation au sein de l'école ordinaire des enfants accompagnés en établissements spécialisés. Cet objectif nécessite le renforcement de la coopération entre les professionnels médico-sociaux et les équipes éducatives, dont les modalités ont été travaillées dans le cadre de la concertation "Ensemble pour l'école inclusive" dont les propositions ont été remises aux ministres le 11 février dernier. Dans le même temps, pour répondre aux attentes très fortes en matière d'accompagnement des enfants autistes, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement qui a été présenté le 6 avril 2018, va permettre la création de nouvelles solutions pour les enfants avec des leviers tels que : –La création de nouvelles unités d'enseignement en écoles maternelles et en écoles primaires, qui seront portées par des établissements ou des services médico-sociaux (ESMS), comme des IME ou des SESSAD ; –L'ouverture de nouvelles ULIS, qui sont des dispositifs collectifs de scolarisation de l'éducation nationale ; –Le recrutement de professeurs ressources au niveau des rectorats, qui pourront venir en appui de leurs collègues enseignants. L'ensemble des ces mesures pourra bénéficier au département de Loire-Atlantique, à hauteur des besoins identifiés dans le département.
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