Stella Dupont
Question N° 11631 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2018
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l'observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu'un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l'aval de sa chaine de production en réalisant son intégration verticale. Cet élargissement met en danger les industries françaises et les emplois qui y sont associés. Les quelques entreprises qui ne sont pas encore possédées par ce type de groupe industriel subissent de plein fouet les pressions commerciales. Finalement, ce sera le consommateur qui, au bout de la chaîne, sera victime de la hausse des prix. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir face aux risques engendrés par les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers.
Réponse émise le 13 novembre 2018
En France, le code de commerce contient dans ses dispositions des règles de concurrence prévoyant un contrôle a priori des opérations de concentration dépassant des seuils exprimés en chiffres d'affaires et une sanction des comportements anticoncurrentiels susceptibles de se traduire par une hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Ces règles visent, d'une part, à éviter la création ou le renforcement d'une position dominante par le biais d'opérations de concentration et, d'autre part, à s'assurer que l'opérateur en position dominante ne verrouille pas le marché ou applique des prix excessifs. En outre, ces règles sont une transposition des règles contenues dans le traité de fonctionnement de l'Union européenne (articles 101 et 102). Les pouvoirs de contrôle des concentrations et de sanction des pratiques anticoncurrentielles sont dévolus à l'Autorité de la concurrence et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Divers moyens d'action permettent d'éviter une situation dans laquelle un opérateur en position dominante pourrait imposer d'importantes hausses de prix. Le Gouvernement est bien alerté sur la situation de la filière avicole et en a fait part à l'Autorité de la concurrence qui examinera le secteur et son fonctionnement et utilisera, le cas échéant, les compétences consultatives ou contentieuses qui lui sont dévolues. S'agissant des pressions commerciales qui seraient exercées par les groupes industriels avicoles sur des opérateurs de plus petite taille, la DGCCRF est compétente pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence entre entreprises, tel que le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elle a été informée des éléments évoqués dans la question. Par ailleurs, le Gouvernement porte une attention particulière à la structuration des filières agricoles françaises et notamment de la filière avicole. L'appel à manifestation d'intérêt pour l'innovation et la structuration des filières agricoles ouvert en juillet dernier dans le cadre du Grand plan d'investissement permettra à la filière avicole française de se structurer. En outre, ces élevages peuvent bénéficier des aides à l'investissement dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, financé par l'Union européenne, l'État et les conseils régionaux. Ces mesures permettent à la filière avicole de renforcer sa compétitivité.
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