Jean-François Eliaou
Question N° 11636 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2018
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles et alimentaires dont les normes de production ne respectent pas celles imposées sur le territoire français. Les consommateurs demandent de plus en plus de qualité et de traçabilité des produits alimentaires qu'ils consomment. Les accords internationaux de libre-échange permettront la mise sur les marchés européens et français de produits alimentaires qui ne respecteront pas forcément les standards de production française. En effet, le CETA, par exemple, autorise l'importation de produits contenant plus d'une quarantaine de molécules interdites en France. L'agriculture française est fragilisée par ces pratiques et les territoires ruraux en pâtissent. Bien qu'ils s'évertuent à rechercher une plus grande qualité en répondant à des contraintes toujours plus importantes, les agriculteurs français sont confrontés à une concurrence déloyale. La transparence pour le consommateur doit être rigoureuse et il convient de se doter de pratiques qui lui permettent un libre-choix. C'est pourquoi, il est nécessaire que des normes communes soient appliquées au niveau européen, en vue de supprimer des distorsions internes et que l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires soient une règle inaltérable. De plus, l'interdiction d'importation de tout produit alimentaire de pays tiers ne correspondant pas aux normes françaises devrait être appliquée. Enfin, l'évaluation de l'impact de nouvelles normes françaises devrait être envisagée avant leur mise en application. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher l'importation de produits agricoles et alimentaires ne répondant pas aux standards et normes de production imposés par la France.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Les consommateurs sont soucieux de la qualité des denrées alimentaires importées et, en particulier, de leur conformité aux normes européennes et nationales. Ces préoccupations sont renforcées dans le cadre des négociations en cours sur les accords internationaux de libre-échange impliquant l'Union européenne (UE). Dans le cadre de son Plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et le Canada (CETA), le Gouvernement s'est engagé à défendre le modèle européen de production agricole dans les enceintes internationales et dans l'ensemble des négociations commerciales de l'UE. Il y demande notamment de conditionner les concessions commerciales de l'UE à des garanties relatives aux modes de production. Afin de s'assurer que des standards de sécurité sanitaire équivalents s'appliquent à toutes les denrées circulant librement sur le territoire de l'Union, la Commission européenne effectue régulièrement des audits des systèmes de contrôle des principaux pays tiers exportateurs. En outre, des contrôles harmonisés sont mis en œuvre dans l'ensemble des États-membres sur les denrées alimentaires. Ces contrôles qui portent notamment sur la recherche de pesticides, de contaminants, de micro-organismes ou encore de résidus de médicaments vétérinaires reposent sur une analyse de risque établie au niveau de l'Union. Ils interviennent en amont de la mise sur le marché des denrées donc avant que le consommateur n'ait pu y avoir accès. Sur l'année 2017, les services de l'État ont réalisé 52 770 contrôles documentaires assortis de 2712 prélèvements sur des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés depuis des pays tiers. En complément de ces dispositifs, les services de l'État mènent des actions de contrôle aux différents stades de la chaîne alimentaire pour assurer la conformité des denrées mise sur le marché à la réglementation UE. Enfin, pour répondre à la préoccupation d'une meilleure protection du consommateur français, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a introduit, en son article 44, une disposition interdisant la vente ou la distribution de denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.