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Bérengère Poletti
Question N° 11639 au Ministère de l'europe


Question soumise le 7 août 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des crédits éducation dans l'aide publique au développement. La France consacre aujourd'hui 15 % de son APD à l'éducation, avec en 2016 seulement 27 % allouée aux pays d'Afrique subsaharienne. Si l'insuffisance est criante au regard des besoins de la région et la priorité du secteur éducatif dans le développement, sa répartition est en outre peu optimisée. L'éducation de base est prioritaire dans l'aide à l'éducation, toutefois, elle ne représentait que 11 % de l'aide à l'éducation totale en 2016. En effet, la majorité de cette aide est donc investie dans les bourses et frais d'écolage qui constituent 59 % de l'aide à l'éducation et contribuent à l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers. De fait, les bénéficiaires de cette aide à l'éducation sont des étudiants étrangers, souvent de l'enseignement secondaire ou supérieur et qui ne viennent pas des pays les moins avancés. Les plus gros bénéficiaires de l'aide à l'éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l'Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Ces montants sont considérés par l'OCDE comme une aide au développement alors qu'une aide effective devrait s'adresser aux pays d'Afrique subsaharienne et du Sahel qui n'obtiennent actuellement que 27 % de celle-ci. Ces différents éléments participent du constat que l'aide française à l'éducation ne permet pas de réduire concrètement les inégalités en matière d'éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. Il faut rappeler que la France figure depuis plusieurs années parmi les pays qui comptabilisent le montant le plus élevé de bourses et frais d'écolage dans son aide à l'éducation. Abstraction faite de ces dépenses, l'aide française à l'éducation chute drastiquement passant de 1,1 milliard d'euros à 452 millions d'euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient une meilleure allocation et répartition de l'aide à l'éducation dans l'APD pour assurer au mieux les objectifs français d'augmentation à 0,55 % du RNB mais également d'atteindre les objectifs fixés à 15 % de l'APD réservée à l'allocation par la communauté internationale.

Réponse émise le 9 octobre 2018

La méthode de comptabilisation de l'OCDE ne donne pas une image juste de l'effort de la France en faveur de l'éducation de base. Si l'on applique la définition de l'"éducation de base +" du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l'aide budgétaire, la part de l'aide à l'éducation allouée par la France à l'éducation de base atteint 23 % de son aide sectorielle. En 2016 (derniers chiffres disponibles du CAD de l'OCDE), la France a consacré 1,208 milliards d'euros à l'éducation (en intégrant l'aide bilatérale et l'aide multilatérale imputée), soit environ 12,6 % de son APD totale. La part de l'éducation de base représente 23,7 % de l'aide sectorielle. En 2016, 84 % de l'aide totale de la France à l'éducation a transité par le canal bilatéral et à 94,3 % sous forme de dons, hors contrats de désendettement-développement (C2D). La France a fait le choix d'appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l'éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l'exclusion de l'éducation. La Stratégie éducation, formation professionnelle, insertion 2017-2021 vise également à lutter contre les inégalités, réduire les vulnérabilités, soutenir le développement d'opportunités économiques dans les territoires et accompagner les transitions démographiques, technologiques, économiques et écologiques. L'Agence française de développement a actualisé en 2016 sa stratégie Education-Formation-Emploi arrivée à échéance fin 2015. Ces nouvelles orientations stratégiques reposent sur le bilan et les enseignements du Cadre d'intervention sectoriel (CIS) précédent et intègrent l'apport des objectifs de développement durable. Un des trois grands axes du CIS 2016-2020 est le soutien à l'éducation de base, en particulier sur le collège, pour construire les compétences fondamentales à l'autonomie, avec une double priorité : équité et qualité. L'AFD appuie les plans nationaux des pays bénéficiaires, notamment des PMA selon les priorités suivantes : - l'universalisation de l'accès à l'enseignement par le soutien à la demande éducative des familles, par le déploiement d'une offre de formation attractive pour les populations rurales et urbaines pauvres et par la diversification des parcours à l'issue de l'éducation de base ; - l'amélioration des enseignements-apprentissage avec une attention particulière sur les premiers apprentissages et la maitrise des langues, sur les compétences fondamentales cognitives et non cognitives, les formations des enseignants et des chefs d'établissements ainsi que sur le pilotage du système éducatif vers la qualité. Les efforts de la France afin de financer l'éducation de base via les organisations multilatérales doivent également être pris en considération. Au niveau multilatéral, l'aide de la France consacrée à l'éducation s'est élevée à 184 millions d'euros en 2016, dont 112 millions d'euros pour l'éducation de base. En 2018, la France s'est notablement réengagée au sein du Partenariat mondial pour l'éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l'éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février 2018 à Dakar, et a annoncé une contribution française à hauteur de 200 millions d'euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes (17 millions d'euros sur 2015-2017). Cet engagement marque la détermination du Président de la République à faire de l'éducation une priorité de l'action extérieure de la France. Ainsi, l'éducation de base est plus que jamais une priorité de l'aide française et à travers le PME, nos pays prioritaires, portés au nombre de 19 par le CICID de février 2018, bénéficient d'un soutien structurant. Au niveau international, les critères établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE établissent l'éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l'APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d'un pays et donc son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'Objectif de Développement Durable pour l'éducation (ODD n° 4) récemment adopté lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies. Au niveau de l'APD française, le décalage entre l'allocation à l'éducation de base et celle vers le supérieur - à travers les bourses et écolages - résultent de considération comptables et non stratégiques. Le système d'enseignement supérieur français engendre en effet des montants importants qui se répercutent sur l'APD dans le cadre des frais engagés pour l'accueil d'étudiants étrangers. Ceci ne remet en rien en cause la priorité accordée par la France et le Président de la République à l'éducation de base, comme évoqué précédemment. Sur les bourses et les écolages, les données disponibles via Campus France nous apprennent qu'environ 55 % des bénéficiaires de ces dispositifs sont des jeunes femmes. La France ne comptabilise en outre dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d'origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu'ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études et contribuent ainsi au développement local. Le gouvernement souhaite également avoir une meilleure connaissance des secteurs d'étude choisis par les étudiants, afin d'affiner son analyse de la contribution de ces financements au développement des pays d'origine des étudiants.

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