Stella Dupont
Question N° 11644 au Ministère de la culture
Question soumise le 7 août 2018
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d'assurance chômage et d'assurance maladie, cela n'a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n'a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu'au mois d'octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image a remis, le 8 septembre dernier, un rapport présentant une réflexion sur la refondation des politiques publiques en faveur de la bande dessinée et comportant des propositions pour améliorer la situation des auteurs de bande dessinée. Concernant la neutralisation de la hausse de la CSG pour les auteurs à partir de 2019, un rapport des inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales, remis le 6 juillet dernier, suggère la prise en charge par un fonds d'une partie de la cotisation à l'assurance vieillesse des artistes auteurs. Les inspecteurs sont également chargés d'examiner les questions relatives au périmètre d'application du régime des artistes auteurs. Il s'agit en particulier de mieux prendre en compte l'évolution des pratiques artistiques, de renforcer la connaissance et l'appropriation du dispositif des revenus tirés d'activités accessoires par l'ensemble des acteurs impliqués et d'en sécuriser le périmètre. Enfin, les organisations représentatives des artistes auteurs (livre, arts graphiques et plastiques, photographie, audiovisuel, musique) sont réunies régulièrement au ministère de la culture, afin d'examiner les différentes mesures permettant de consolider leur régime social et fiscal. Le calendrier de cette concertation a été communiqué par le ministère de la culture le 9 juillet dernier. Les objectifs sont de conserver et améliorer ce régime spécifique, rattaché au régime général, et de maintenir le pouvoir d'achat des artistes auteurs, dans le contexte des différentes réformes en cours (recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations et contributions des artistes auteurs, retraites, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, formation professionnelle). Les services concernés (Direction de la sécurité sociale, Direction générale des finances publiques, Haut-commissariat à la réforme des retraites) sont étroitement associés à ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.