Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 11648 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 7 août 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s'inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d'étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l'autonomie des universités (qui par ailleurs leur donne une souplesse bienvenue) ôte tout regard et contrôle des ministères de tutelle, en l'occurrence le ministère de la santé. Les universités pourraient dès lors s'opposer ou ne pas appliquer de quotas et empêcher ainsi l'évolution de l'offre de soins voulue par le ministère de la santé. Les professionnels sont extrêmement attachés à ce que le ministère de la santé conserve ses prérogatives et puisse continuer à délivrer ou le cas échéant co-délivrer, les diplômes dont il a aujourd'hui la charge. Dans cette hypothèse, les universités seraient contraintes de conventionner avec les instituts de formation existants et pourraient disposer de la répartition qualitative et quantitative des étudiants. Elles pourraient également recruter moins d'étudiants que de places dans les instituts avec le risque de limitation des diplômés. Par ailleurs, si le référentiel de formation venait à être simplifié, les universités autonomes seraient amenées à les interpréter faisant courir le risque de disparités de formation, et à terme une disparité dans l'accès aux soins. Enfin, les praticiens sont extrêmement attachés à maintenir une forme de sélection à l'entrée dans ces formations reposant sur des aptitudes et surtout une motivation. En outre, ils rappellent que le coût d'une année dans l'enseignement supérieur privé est actuellement moindre qu'une année à l'université. Dès lors, les transferts d'effectifs induits par l'« universitarisation » génèreraient un flux de demande de budget complémentaire des universités difficilement absorbable en l'état par les finances publiques. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les travaux relatifs à l'universitarisation des formations paramédicales sont actuellement en cours et les ministères en charge de la santé et de l'enseignement supérieur ne sont pas encore en mesure de préciser les réformes envisagées, notamment pour la formation des psychomotriciens. Cependant, quelles que soient les orientations futures concernant la formation des professionnels paramédicaux, la formation conduisant à un diplôme nécessaire à l'exercice réglementé d'une profession de santé fait l'objet d'un travail commun des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et d'une concertation systématique avec les représentants de la profession. Il revient au ministère chargé de la santé d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences des professionnels qui sont les bases du référentiel de la formation défini par le ministère en charge de l'enseignement supérieur quand le diplôme est de son ressort. Dans ce cas, le dialogue entre les deux ministères se poursuit autour de la fixation de quotas ou de numérus clausus permettant une régulation des futurs professionnels par rapport aux besoins de la population et des territoires. L'autonomie des universités, établissements qui assurent déjà la formation de nombreux professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne s'exerce pas sans contrôle. En effet, le processus d'accréditation de l'offre de formation des universités permet une évaluation des formations et de garantir la qualité des diplômes nationaux. Les avancées actuelles de l'universitarisation des formations paramédicales ont d'abord permis un renforcement des liens entre les instituts de formations et les universités grâce à la signature de conventions de partenariat et un alignement des droits des étudiants paramédicaux sur ceux offerts aux étudiants des universités. Les évolutions à venir dans le cadre du processus d'universitarisation seront progressives et associeront l'ensemble des acteurs concernés.
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