Patrick Hetzel
Question N° 1165 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis deux décennies.
Réponse émise le 13 mars 2018
En dépit du statut de société anonyme de la société Orange, anciennement France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de cette entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret no 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. La relance de la promotion dans les corps de reclassement n'a pas impliqué la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion, le Conseil d'Etat ayant d'ailleurs explicitement précisé qu'il n'était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 soient dotées d'un effet rétroactif. Le Conseil d'Etat exclut d'ailleurs les reconstitutions de carrière collectives, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu'ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. De plus, les personnels « reclassés » d'Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d'Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau des catégories B et C de l'entreprise. En outre, les fonctionnaires ayant choisi de conserver leur grade de reclassement ont toujours la possibilité d'accéder à une promotion, sur un grade de classification comme sur un grade de reclassement. Et, dans le cadre de l'application de l'accord signé le 20 février 2017 portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, nombre de cas de fonctionnaires n'ayant pas été promus depuis plus de 10 ans ont été examinés. Sur la seule année 2016, 50 agents « reclassés » de catégorie C ont accédé à la catégorie B par promotion et 31 de catégorie B à la catégorie A. De plus, le bilan social de l'entreprise fait apparaître que, pour 2016 également, le nombre de promotions des agents « reclassés » est supérieur de 1,3 % à celui des personnels « reclassifiés » d'Orange. En tout état de cause, la question soulevée relève de la compétence de l'entreprise Orange qui détient, conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 précitée, le pouvoir de gestion des fonctionnaires de l'entreprise.
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