Julien Aubert
Question N° 11656 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'accord conclu le 13 juin 2018 entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les différents acteurs complémentaires ainsi que les fabricants visant à la mise en place du reste à charge zéro. Si l'accord conclu le 13 juin apparaît comme une première étape pour les acteurs parties aux négociations, son application suscite encore des inquiétudes. Les professionnels de l'optique craignent la mise en place d'un référencement des verriers, ce qui poserait, le cas échéant, un problème de connaissance des critères et un risque de fracture géographique. Les audioprothésistes s'émeuvent toujours de la possible mise en place de mesures trop contraignantes en parallèle du reste à charge zéro menaçant leur activité. Les prothésistes dentaires ont exprimé leurs craintes de devoir importer des prothèses de moins bonne qualité, en raison de la mise en place d'un prix plafond trop bas. Ces réponses apparaissent comme floues aux yeux des professionnels concernés. Enfin, les professionnels soulèvent la potentialité d'une mise en place de la mesure par décret et non par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ce qui serait, le cas échéant, une marque de défiance vis-à-vis de la représentation nationale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la façon dont elle entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le Président de la République a pris l'engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs répondant à un enjeu de santé majeur. Au vu de l'ambition de la réforme « 100 % santé », le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Ces concertations ont abouti à la signature du projet de convention dentaire par deux des trois syndicats de chirurgiens-dentistes le 21 juin 2018 qui représentent plus de 60 % de la profession, ainsi qu'à la signature de protocoles d'accord par deux des trois syndicats d'opticiens, représentant 80 % de la profession, et par l'intégralité des syndicats du secteur de l'aide auditive le 13 juin 2018. La réforme « 100 % santé » s'appliquera à des paniers de soins nécessaires et de qualité dans les trois secteurs, c'est à dire que les dispositifs de ces paniers permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé. Nous avons eu l'assurance que des produits de qualité existent aujourd'hui sur le marché à ces tarifs. Cette qualité sera assurée tant au regard des performances techniques des dispositifs médicaux, que de leur qualité esthétique ou encore des garanties qui leurs sont associées. Pour en attester, la Haute autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et vient de rendre ses conclusions, confirmant globalement la qualité satisfaisante des produits « 100 % santé ». Les procédures de référencement des équipements d'optique et d'aides auditives participent aussi de cette démarche et font partie des protocoles d'accord signés par les professionnels. Une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients en optique et en audiologie, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La mise en place de certaines de ces dispositions requiert des mesures législatives qui sont débattues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le cahier des charge des contrats responsables devra par exemple être modifié pour rendre obligatoire la prise en charge des frais allant au-delà des tarifs pris en charge par la sécurité sociale pour les soins et équipements du panier « 100% santé ». Un renforcement de la prise en charge de l'assurance maladie sera également mise en place sur les équipements d'optique médicale du panier « 100% santé ». Enfin, pour garantir une bonne information des assurés, les devis relatifs aux équipements d'optique médicale et aux aides auditives présentés par les professionnels de santé devront obligatoirement comporter une offre « 100% santé ». Une obligation similaire sera en outre, conventionnellement fixée aux chirurgiens-dentistes.
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