Emmanuelle Anthoine
Question N° 11723 au Ministère du travail
Question soumise le 7 août 2018
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l'heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s'adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La volonté du gouvernement est d'améliorer l'efficacité des droits à reconversion des salariés et d'en faciliter la mobilisation. Ainsi, en complément de l'effort financier sans précédent du Plan quinquennal d'investissement dans les compétences, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 1er août 2018, prévoit à cet effet plusieurs dispositions ambitieuses. 1) Il consacre notamment le compte personnel de formation (CPF) comme moyen privilégié d'accès autonome des actifs à la formation, afin de simplifier les différents outils, d'offrir davantage de lisibilité aux actifs. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations (qui devront être obligatoirement certifiées), le taux de satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation appropriée, s'inscrire et payer en ligne. Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront monétisés, pour plus d'effectivité, de lisibilité et de justice. Les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d'heures égales, se retrouvent à disposer d'un budget supplémentaire de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80% des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps plein. Enfin, les travailleurs en situation de handicap auront une majoration de l'abondement annuel de leurs droits. En outre, une clause de revoyure a été introduite afin de garantir dans le temps l'actualisation régulière des droits acquis. Le CPF devient ainsi un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective. Les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d'un conseil en évolution professionnelle gratuit, et enfin financé par la mutualisation, pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l'ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. 2) Le CPF Transition professionnelle, qui reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, permet d'accompagner les projets de transition professionnelle de manière plus souple et plus lisible, que le congé individuel de formation qui ne concernait que 40 000 bénéficiaires par an, pour un coût moyen de 25 600 euros pour un CIF CDI et 11 600 euros pour un CIF CDD. L'ambition du CPF de transition sera de proposer des parcours de transition professionnelle sur mesure et individualisés afin d'adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux besoins réels du bénéficiaire, et ainsi optimiser son financement. 3) Le projet de loi introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF). 4) Enfin, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l'assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d'entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l'assurance chômage et donc disposer du temps nécessaire à la préparation de son projet. Conformément au projet présidentiel, il s'agit d'apporter une sécurité financière supplémentaire, et d'esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, et prenne en compte la diversité des statuts au cours d'une vie professionnelle.
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