Bérangère Abba
Question N° 11727 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 août 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de plateformes d'échanges entre agriculteurs, sans transaction financière, qui viennent étendre et compléter les systèmes d'entraide. Ces plateformes collaboratives, dématérialisées sur Internet, facilitent la rencontre entre l'offre et la demande. Elles permettent l'échange de services (travaux mécanisés, mise à disposition d'outils) et contribuent à réduire les charges des exploitations, en préservant leur trésorerie. Elles peuvent être un moyen de valoriser du matériel sous utilisé ou des stocks dormants. Elles pourraient devenir un outil de développement précieux pour l'agriculture, sans toutefois concurrencer les entreprises de travaux agricoles, puisqu'elles reposent sur des échanges, sans règlement en numéraire. Ces échanges font l'objet d'une facturation réciproque qui donne lieu au versement de la TVA et sont donc assimilés à des prestations de services. De ce fait, ils sont aujourd'hui accessibles pour une entreprise agricole individuelle, mais demeurent interdits pour une société civile agricole. Elle lui demande comment le ministère envisage d'accompagner le développement de ces plateformes qui pourraient stimuler l'économie agricole et quelles mesures il compte prendre pour permettre aux sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA, EARL) d'utiliser ces plateformes.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Les plateformes d'échange entre agriculteurs se développent en étendant et complétant les systèmes d'entraide. Pour leur fonctionnement, les agriculteurs sont référencés comme étant à la fois demandeurs de service et pourvoyeurs de service agricole. Le paiement se fait en échange de prestation ou de matériel, sans qu'il soit obligatoirement réciproque. Ces échanges peuvent entrer dans le cadre légal de l'entraide agricole s'ils répondent aux conditions de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), soit la gratuité, la réciprocité et l'équivalence des échanges. Si ces échanges ne répondent pas aux critères de l'entraide agricole, ils seront assimilés à des activités de prestations de services (travaux agricoles, distribution et épandage de produits phytopharmaceutiques, services de labour, préparation de sols, semis, récolte…). Les prestations de services ne répondent pas à la définition de l'article L. 311-1 du CRPM définissant l'activité agricole. Ce sont des activités commerciales rémunérées et pour le compte de tiers, qui ne rentrent pas dans les activités autorisées au sein des sociétés agricoles lorsque leur objet social est strictement civil. Les sociétés agricoles peuvent donc avoir accès aux plateformes d'échange entre agriculteurs si leurs activités s'inscrivent dans le cadre strict de l'entraide agricole avec un objectif d'équilibre entre services rendus et services reçus. Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales. Les associés d'une société agricole ont aussi la possibilité de créer une société commerciale en parallèle de leur société agricole, afin de pouvoir y exercer les activités de prestations de service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.