Caroline Fiat
Question N° 11743 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 14 août 2018
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des ressources fiscales allouées aux établissements d'enseignement supérieur suite à la réforme de la taxe d'apprentissage et ses répercussions sur le coût des études et l'égalité des chances. La taxe d'apprentissage, instituée depuis 1925, permet la participation des entreprises aux établissements de formations, à destination donc de leurs futurs salariés. Cette taxe connaît une réforme dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce n'est pas la première fois que le rôle et le poids de cette taxe sont modifiés. En effet, la taxe d'apprentissage avait déjà fait l'objet d'une réforme en 2015, modifiant l'allocation et les recettes de l'assiette fiscale. Ainsi, la surcote payée par les entreprises employant moins de 4% d'apprentis et d'alternants, au sein de leur masse salariale, est attribuée dans sa totalité aux Centre de formation d'apprentis (CFA). Ensuite, les régions ont la compétence pour distribuer librement les ressources fiscales restantes entre les CFA et les établissements d'enseignement supérieur. Ces derniers se trouvent, dès lors, dans l'incertitude quant aux subventions qui leur seront allouées par la région. Enfin, les entreprises employant plus de 4% d'apprentis au sein de leur masse salariale bénéficient d'un abattement fiscal. La baisse d'allocation de la taxe d'apprentissage aux établissements de formations initiales dans l'enseignement supérieur est de plus en plus importante. Les ressources fiscales issues de la taxe d'apprentissage représentent une part non négligeable du budget des établissements d'enseignement supérieur qu'ils estiment à hauteur de 5% à 20%. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur augmentent le montant de leur frais d'inscriptions pour compenser cette perte. C'est le cas de l'école des mines de Nancy qui a décidé d'augmenter ses frais d'inscription de 400% pour les nouveaux étudiants à la rentrée 2018 afin de pallier la baisse de près de 350 000 euros de ses revenus issus de la taxe d'apprentissage. L'école des mines conseille le recours au crédit bancaire comme solution de paiement des frais d'inscription pour ses étudiants non boursiers. Le coût des études supérieures se trouvent ainsi renchérit, aux frais des étudiants, alors qu'il n'y a pas de corrélation observable entre l'augmentation des frais de scolarité et la réussite académique des étudiants d'après l'OCDE. Elle l'interroge sur les mesures qui seront prises afin d'éviter que la baisse du budget des établissements d'enseignement supérieur due à la réforme de la TA ne se traduise par la hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur qui représente, sans conteste, un frein à l'égalité des chances qui est pourtant un engagement de M. le Président Macron et de son Gouvernement.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Les effets de la réforme de l'apprentissage par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ne se feront sentir qu'en 2019, voire pour l'année universitaire 2019-2020. Par ailleurs, dans ladite loi, le montant de l'ex-hors quota est calibré à 430-450 M€, soit la somme effectivement perçue par les établissements scolaire et supérieur en 2016 au titre du barème. Il n'y a pas de ce point de vue de baisse par rapport aux 23 % de la réforme de 2014 lesquels : - étaient assis sur une base salariale inférieure ; - n'étaient pas dans la réalité dirigés en totalité vers les établissements dans le cadre du hors quota (en effet, une partie du hors quota allait en fait à l'apprentissage : environ 130-150 M€ sur 609 M€ de hors quota total). Il est prévu qu'il n'y ait pas de quota par niveau de formation, le versement à tout opérateur de formation selon les catégories listées dans la loi étant libre. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur ne devraient pas perdre en matière de collecte de hors-quota.
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