Michel Vialay
Question N° 11761 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 août 2018
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et contraintes liées aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. À l'heure où il manque cruellement d'infirmières, une aide-soignante qui réussit le concours se trouve en proie à de grandes difficultés pour harmoniser : le financement du coût de la formation en école d'infirmière, environ 7 200 euros par an ; le maintien de son salaire sur la durée de la formation, alors qu'elle est fonctionnaire et restera au sein de l'AP-HP selon des modalités convenues et l'autorisation d'effectuer cette formation qui dure 3 ans et non demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Dès 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 formalisait la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Le droit à la formation professionnelle continue doit permettre l'amélioration de la qualification, voire l'évolution de la carrière. Au sein de l'AP-HP, la simplification des procédures pourrait avoir un effet bénéfique et susciter des vocations parmi des ayants-droits moins qualifiés. Il demande au Gouvernement d'agir en conséquence face à cette problématique et souhaite être informé des dispositifs qui verront le jour.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Outre les divers dispositifs existants tels que le congé de formation professionnelle qui permet à l'agent de percevoir, en cas d'accord de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH), une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé, la fonction publique hospitalière est la seule des trois fonctions publiques à proposer un dispositif particulièrement facilitateur de la promotion professionnelle par la mise en œuvre des études promotionnelles. Voie de promotion interne, les études promotionnelles sont organisées dans le cadre du Plan de formation : à ce titre l'accord du financement de la formation relève de l'autonomie des établissements. Ce dispositif permet aux agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) d'obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social. L'agent est maintenu en position d'activité, conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial. L'agent, qui à l'issue d'une étude promotionnelle rémunérée, obtient le diplôme ou le certificat visé, est tenu à un engagement de servir dans la FPH d'une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans. Pour le financement de l'étude promotionnelle, l'agent doit demander la prise en charge à son établissement, lequel peut s'adresser à l'ANFH pour bénéficier des fonds mutualisés réservés aux études promotionnelles.
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