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Delphine Bagarry
Question N° 11763 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 14 août 2018

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la qualité des intervenants pour les visites médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires âgés de plus de 38 ans. L'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle. Dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, le passage de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre par des médecins et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc si les sapeurs-pompiers pourront bénéficier de visites médicales annuelles réalisées par des infirmiers, en lien avec les médecins habilités, qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.

Réponse émise le 9 octobre 2018

Sur décision du médecin en charge de l'aptitude, il est déjà possible de prévoir une périodicité de la visite médicale d'aptitude tous les deux ans pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires âgés de 18 à 38 ans. Les infirmiers sapeurs-pompiers pourraient ainsi être sollicités pour réaliser des entretiens infirmiers, lors de l'année intermédiaire, permettant soit d'orienter l'agent vers un médecin pour une visite médicale anticipée si nécessaire, soit de confirmer la visite médicale au terme des deux années. En médecine du travail, dans le régime général applicable aux salariés, les examens périodiques par le médecin du travail ont lieu, en principe, tous les 24 mois. À partir du 1er juillet 2012, certains services de santé au travail (SST) ont pu adopter une périodicité supérieure (article R. 4624-16 modifié du code du travail). Cette possibilité est accordée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans l'agrément délivré au SST, sous réserve, qu'un suivi adéquat de la santé des salariés soit assuré et que des entretiens avec des infirmiers du SST et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mises en place. Toutefois, cette périodicité supérieure à deux ans n'est pas applicable en cas de surveillance médicale renforcée (c'est-à-dire en cas d'exposition à des risques particuliers), ce qui est le cas pour les sapeurs-pompiers, y compris pour ceux qui ne sont pas spécialisés. Une telle mesure d'assouplissement de la surveillance médicale serait par ailleurs en contradiction avec le renforcement du suivi médical des sapeurs-pompiers, en raison d'un risque d'exposition à des toxiques potentiels comme les fumées d'incendie. Il est donc préférable de rechercher les moyens permettant de recruter et de fidéliser la ressource médicale nécessaire pour assurer un suivi sanitaire de qualité aux sapeurs-pompiers, plutôt que de chercher à adapter la réglementation à la pénurie de ladite ressource.

1 commentaire :

Le 28/10/2018 à 11:30, d.alberti (médecin de sapeurs-pompiers professionnel) a dit :

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le ministère ne répond pas à votre question... qui était "Que peut-on faire entre ces 2 ans et non au dessus de 2 ans...?"

Pour précisions les "casernes" ne rencontrent aucune difficulté, ce sont les SSSM qui rencontrent des difficultés et par conséquence le SDIS engageant la responsabilité du médecin-chef et par conséquent du DDSIS en cas de non réalisation de la visite médicale et de la définition de l'aptitude du sapeur-pompier à servir, en cas de non réalisation à temps de la visite médicale de maintien en aptitude.

La raréfaction des médecins de sapeurs-pompiers volontaires est proportionnelle à la raréfaction de la ressource locale et à la baisse de l'engagement citoyen des derniers "survivants" des territoires touchés, surchargés de travail. Les plus disponibles ne sauraient être sollicités pour aller faire des visites médicales loin de chez eux, même programmées, à 80 ou 100 km, qui plus est pour une compensation minimaliste.

Une compensation pourrait se trouver par le recrutement supplémentaires de médecins dits "professionnels", soutenu par un encouragement réglementaire (actuellement la seule obligation est 1 médecin professionnel pour 150 SP professionnels et 1000 SP volontaires).

Cependant le cadre statutaire proposerait (hors contractualisation temporaire...) un statut de médecin capitaine au recrutement, soit environ toutes primes incluses (dont astreintes et gardes) un traitement plein temps de 2300 € environ, soit moins de 1200 pour un mi-temps. Autant dire que même avec la prise de conscience de cette option par le conseil d'administration, la proposition fait rire la profession médicale toute entière.

Ainsi, pour une charge de travail avec une pression croissante de l'exigence de l'autorité d'emploi, les seuls médecins de sapeurs-pompiers professionnels majoritairement seuls dans leur statut dans leur SDIS, hormis les gros SDIS de 1ère catégorie, s'épuisent et démissionnent pour rejoindre une activité salariée ou non mieux considérée professionnellement et financièrement: depuis 1 an, 5 SDIS sur les 12 de Nouvelle Aquitaine n'ont plus de médecin chef professionnel (donc temps plein). 1 seul sur les 5 a rejoint un autre SDIS à un poste plus serein sans pour autant "ne rien faire", au contraire.

Dans l'esprit exact de votre question, sous-tendant une proposition évidente, nous allons tester au SDIS 79 une "VIP" au sens de la réglementation de médecine du travail (visite d'information et de prévention) par nos infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, incluant une partie de biométrie, un questionnaire de santé élargi, un entretien infirmier (compétence infirmière du Code de la Santé Publique) en commençant par les visites intermédiaires des Jeunes Sapeurs Pompiers des 2è et 3è années des 4 années de cette activité de 12 à 16 ans, validée sur dossier par un médecin habilité a posteriori.

Ceci permettra de roder cette compétence et son organisation avant application aux sapeurs-pompiers eux-mêmes dès que possible, exactement dans le sens de votre proposition.

Médecin Lieutenant-Colonel Dominique ALBERTI

Médecin Chef du SSSM du SDIS des Deux-Sèvres

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