Stéphane Demilly
Question N° 11765 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 août 2018
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets du Gouvernement concernant le taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration. Ce secteur d'activités rassemble plus d'un million d'actifs et représente 230 000 entreprises dans le pays dont 90 % comptent moins de 10 salariés. Chaque année, ces établissements accueillent plus de 40 000 jeunes en formation, ce qui en fait un des acteurs majeurs de l'insertion professionnelle. Dans le cadre de la recherche des financements nécessaires aux mesures prévues dans le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Gouvernement étudierait un relèvement du taux de TVA intermédiaire dans la restauration. Cette hypothèse, si elle venait à se concrétiser, serait une très mauvaise nouvelle pour l'ensemble de la profession. Toute augmentation du taux de TVA ne pourrait en effet qu'affecter le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité des entreprises concernées, leur activité économique et donc, en corollaire, l'emploi sur les territoires. Il lui demande donc de préserver le taux actuel de TVA dans la restauration et de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.