Véronique Louwagie
Question N° 11775 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 août 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du versement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En effet, alors que l'exercice 2018 a été particulièrement désastreux sur le plan climatique, pour les exploitants agricoles, et que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà sollicité le soutien de l'Union européenne, les versements des aides pour les exercices de 2016 et 2017 demeurent en souffrance. Aussi, pour les exploitants concernés, le vide de trésorerie est considérable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce, afin qu'une solution rapide puisse être apportée aux professionnels.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Face à la vague de sécheresse importante de l'été 2018 qui a provoqué de graves conséquences pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mobilisé différents dispositifs pour permettre aux exploitants concernés d'améliorer leur trésorerie, d'acheter le fourrage nécessaire pour nourrir les animaux, de dégager des ressources fourragères supplémentaires et de s'adapter aux difficultés d'implantation des cultures dérobées. Des réunions seront organisées, sous l'égide des préfets de région, avec l'ensemble des acteurs concernés pour identifier les stocks de fourrage mobilisable et faciliter l'organisation d'opérations de solidarité. La procédure de reconnaissance des calamités agricoles a déjà été enclenchée. Le dispositif d'indemnisation sera plus réactif, trois comités de gestion des risques en agriculture se réuniront exceptionnellement en décembre 2018, janvier et février 2019 pour examiner les dossiers. Le dépôt des dossiers était ouvert jusqu'au 12 novembre 2018 pour le comité national de gestion des risques en agriculture de décembre 2018. De plus, l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC), qui ont été versées à partir du 16 octobre 2018, a permis de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. C'est ainsi 70 % des montants finaux d'aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), au lieu de 75 %, qui ont été versés à un très grand nombre d'agriculteurs pour un total de 4,5 Mds€. Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti est simplifié pour les zones sinistrées par une procédure de dégrèvement d'office activée dès que les taux de pertes seront transmis à la direction départementale des finances publiques. Pour le report ou l'allègement du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de la mutualité sociale agricole, une nouvelle enveloppe de 15 M€ vient d'être ouverte pour l'ensemble des intempéries 2018. Un acompte de 50 % sur les indemnisations « calamités agricoles » sera versé pour les agriculteurs qui ont recours à la télédéclaration. Par ailleurs, dans le cadre des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées, une nouvelle carte prenant en compte le mois de septembre 2018 permet à huit nouveaux départements de l'Ouest de la France de bénéficier de ce dispositif européen. Concernant les paiements des campagnes précédentes, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un calendrier normal de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Pour les paiements de la campagne 2016, à la date du 29 novembre 2018, près de deux-tiers des dossiers ont été payés ; les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal. En effet, les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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