Émilie Guerel
Question N° 11777 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 août 2018
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences et l'efficacité du « plan sécheresse », présenté durant l'été 2017 en Conseil des Ministres, afin de « résorber durablement les situations de tension hydrique ». Ce plan demandait, entre autres, à l'agriculture française de contribuer à l'effort commun en choisissant des variétés et des pratiques culturales plus économes en eau. De plus, sur la question cruciale du partage des ressources limitées en eau, il avait été promis une concertation plus équilibrée entre les différents utilisateurs, notamment dans le cadre des agences de l'eau. Cependant, depuis l'annonce de 2017, le plan sécheresse et la concertation ne semblent pas avoir eu les effets escomptés : carte des restrictions calquée sur celle de l'irrigation, loi agriculture et alimentation peu effective sur le thème de l'eau, plans de filières manquant de mesures significatives relatives aux productions agricoles plus économes en eau. Dans un contexte de répétition d'épisodes climatiques extrêmes, notamment dans le Var où plusieurs incendies se sont déclarés cet été, elle est convaincue que l'agriculture doit, plus que jamais, s'adapter à l'évolution inéluctable du climat en France. Aussi, plusieurs mesures pourraient être envisagées, parmi lesquelles : l'application du principe pollueur-préleveur-payeur dans le financement des agences de l'eau, la réorientation des subventions agricoles au profit des modes de production économes en eau et respectueux de l'environnement, le pilotage national de la politique agricole de l'eau afin de mettre celle-ci hors d'atteinte des pressions au niveau régional et de la mettre en conformité avec les principes de bonne gestion de la ressource aquatique. D'autre part, tel qu'annoncé fin 2017, elle soutient activement le lancement des « assises de l'eau » afin de formuler des solutions concrètes aux impasses actuelles en matière de gestion locale. C'est pourquoi, suite à la nouvelle période de sécheresse vécue dans le département du Var cette année, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions plus approfondies en faveur d'une réforme de la politique de l'eau en France, ou bien s'il est envisagé de mettre en œuvre des assises consacrées à la préservation de la ressource, pour le moment absentes des calendriers gouvernemental et parlementaire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. La deuxième séquence des assises de l'eau a permis d'engager une large concertation de novembre 2018 à juin 2019, inédite sur la protection de la ressource en eau, face à ces défis. Le 1er juillet 2019, 23 mesures pour faire face au changement climatique ont été annoncées répondant à trois objectifs : protéger les captages d'eau potable pour garantir une eau de qualité à la source, économiser l'eau pour préserver cette ressource vitale, préserver les rivières et les milieux humides. Les défis globaux auxquels les services du ministère de la transition écologique et solidaire sont actuellement confrontés demandent de renouveler leurs ambitions et leur vision de la gestion territoriale de l'eau et des milieux aquatiques. Un changement de modèle est nécessaire et se construira avec une meilleure intégration des enjeux sur la ressource en eau dans les politiques d'occupation du territoire, qu'il s'agisse d'aménagement ou d'urbanisme, et dans la politique agricole. La priorité doit être donnée aux économies d'eau. Les assises de l'eau fixent un objectif de réduction des prélèvements d'eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau. Le partage d'expérience sera renforcé, les possibilités de mise en œuvre de tarifications de l'eau incitatives aux économies seront promues. L'utilisation des solutions fondées sur la nature sera renforcée pour relever les défis globaux de lutte contre le changement climatique au bénéfice des sociétés du ministère de la transition écologique et solidaire et de la biodiversité. La préservation et la restauration des fonctionnalités des écosystèmes humides et des cours d'eau sont des actions indispensables pour faire face au dérèglement climatique. Les assises de l'eau ont confirmé l'intérêt des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui garantissent une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour établir un diagnostic et un plan d'action afin d'améliorer la résilience des territoires face au changement climatique et mieux partager les ressources en eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.