Sébastien Leclerc
Question N° 11797 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 août 2018
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des ponctions successives réalisées sur les ressources des agences de l'eau. Il regrette que l'État ampute ainsi des capacités d'action et d'investissement dans le domaine de la protection de la ressource en eau et de la biodiversité. Il lui fait remarquer que l'aide de l'agence de l'eau est souvent décisive dans la réalisation d'un projet et il lui cite en exemple la toute récente installation portée par le syndicat mixte du bassin de la Dives, sur la commune de Belle Vie en Auge (Calvados), où un seuil sur un cours d'eau qui permettait d'irriguer un marais voisin, a été remplacé par une vis d'Archimède alimentée par des panneaux solaires implantés à proximité immédiate, sur un petit bâtiment agricole. Ce projet, financé en totalité par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, n'est qu'un exemple parmi d'autres des très nombreuses actions qui irriguent nos territoires. Son financement, acté il y a plusieurs années, serait aujourd'hui plus compliqué à obtenir pour un projet similaire. Il lui demande enfin de renoncer à la mise en place du « plafond mordant » tel qu'il est prévu de le mettre en œuvre à compter de 2019, mécanisme qui aurait pour effet d'écrêter les ressources des agences de l'eau au-delà de 2.1 milliards d'euros.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Le Gouvernement entend cependant faire de la gestion de l'eau une priorité de son action pour les années à venir, aux côtés des parlementaires. Ainsi, suite à l'annonce faite en novembre 2017 par le Président de la République lors du congrès des maires de France, la première séquence des Assises de l'eau sur le petit cycle s'est tenue au printemps et sera suivie d'une seconde séquence cet automne sur le grand cycle de l'eau et notamment l'adaptation au changement climatique. Par courriers en date du 26 novembre 2017 et 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), a fixé les orientations des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau en procédant notamment à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le MTES a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.
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