Pascale Fontenel-Personne
Question N° 11808 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 août 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème fiscal pris en compte pour le remboursement des frais kilométriques. Lorsque l'on déclare ses impôts sur les revenus salariaux en France, il est possible d'opter soit pour l'abattement forfaitaire de 10 % soit pour les frais réels. Dans ce dernier cas, les frais liés à l'utilisation du véhicule pour son travail sont évalués avec le barème kilométrique. Ce barème intègre différentes composantes telles que la dépréciation du véhicule, son entretien, le carburant et s'utilise pour les remboursements kilométriques en entreprise. La version 2018 a été publiée sur le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 24 janvier dernier. Néanmoins, à la surprise générale, malgré la hausse des taxes sur les carburants et des prix à la pompe qui ont augmenté de 7 à 10 centimes le litre au début de l'année 2018, le barème kilométrique reste inchangé par rapport à l'an dernier. Le montant reçu ne correspond alors plus à la réalité et finit par ne plus couvrir le prix du carburant et l'usure du véhicule. Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sont ainsi fortement pénalisés. Une revalorisation du barème est fortement attendue et serait une mesure simplement équitable pour les personnes utilisant leur véhicule pour le travail et qui voient leur pouvoir d'achat amputé par ces hausses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de réévaluer à la hausse le barème fiscal pour les déplacements pour 2019 mais également rétroactivement pour l'année 2018.
Réponse émise le 16 avril 2019
La revalorisation du barème kilométrique est basée chaque année sur différents scenarios reposant sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) relatif aux dépenses d'utilisation d'un véhicule publié par l'INSEE ou de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. S'il est vrai que le barème kilométrique applicable aux revenus 2017 n'avait pas fait l'objet d'une revalorisation, il est à noter que pour l'imposition des revenus 2015 et 2016, il n'avait pas été réévalué à la baisse non plus, alors même que l'IPC tout comme le prix des carburants avaient diminué respectivement de 9 et 3 % pour 2015 et 2,1 et 6,74 % pour 2016. Les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la possibilité de faire état de ces frais de déplacement pour leur montant réel et justifié, dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent également la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 12 305 pour l'imposition des revenus 2017. Enfin, s'agissant des revenus 2018 à déclarer en 2019, une hausse du barème kilométrique a été décidée. Ainsi, pour les frais réels engagés pour l'acquisition des revenus 2018, l'arrêté a entériné la revalorisation des deux premières tranches du barème, respectivement de 10 et 5 % par rapport au barème utilisé pour les revenus 2017. Cette hausse concernera ainsi les véhicules ayant une puissance de 3 CV et moins (10 %) ainsi que les véhicules de 4 CV (5 %).
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