Mireille Clapot
Question N° 11829 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 août 2018
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurisation des abords des centres pénitenciers. Le centre pénitentiaire de Valence subit quotidiennement de très nombreuses projections avec de la drogue, des téléphones, de l'alcool et des objets coupants. Ces projections représentent une source d'insécurité bien réelle et offrent également la possibilité aux détenus de se livrer à toutes sortes de trafics internes. Malgré le travail sérieux des personnels pénitentiaires, il leur est impossible d'empêcher ces projections et de les contrôler. Ces projections ont lieu malgré la surveillance effectuée dans les miradors et les deux grillages qui entourent le centre pénitencier et qui sont facilement découpés par des personnes extérieures afin de se rapprocher des murs d'enceinte de la prison et projeter à l'intérieur des objets pour les détenus. Les caméras de surveillance ne permettent pas l'identification des auteurs des faits. Les syndicats du centre pénitentiaire de Valence demandent la mise en place de travaux de sécurisation de la structure avec pose de bardages, de filets anti projections et de concertinas. Le directeur du centre pénitentiaire de Valence plaide quant à lui pour une évolution de la loi afin que le personnel pénitentiaire, sous réserve de formation, puisse mener des rondes aléatoires et interpeller sur place les auteurs des faits. Ce cas particulier du centre de Valence, n'est sans doute pas isolé. Elle lui demande ainsi, qu'elle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la politique de sécurisation des abords des centres pénitenciers et quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre sur le cas particulier de Valence.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La problématique des projections dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation de l'administration qui déploie depuis de nombreuses années différents dispositifs relevant à la fois de la sécurité active (câbles d'alarme, barrières infrarouge…) et passive (filets anti-projections, rouleaux de concertina…) pour dissuader les auteurs et entraver la course des projectiles. Les solutions sont examinées au cas par cas en fonction des difficultés rencontrées, du type d'établissement, du degré de sécurité qui s'y applique et de sa configuration géographique, ainsi que du profil du public accueilli. Une enveloppe spécifique y sera consacrée en 2019 et les années suivantes sur la durée du quinquennat, outre les crédits immobiliers mis à la disposition des directions interrégionales. Dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, l'objectif de lutte contre les projections est intégré dès la conception des opérations (choix des sites, programme fonctionnel). S'agissant du centre pénitentiaire de Valence, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, en lien avec les équipes de l'établissement et le partenaire privé (PPP), travaillent à la définition du besoin afin de déterminer, sur la base d'une étude de faisabilité, la réponse la plus adaptée. Par ailleurs, le projet de la loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit de renforcer les moyens de contrôle aux abords immédiats des établissements : les équipes de sécurité pénitentiaires pourront contrôler, dans le cadre de leur mission et dès lors qu'elles seront déployées, sur le fondement de l'article 12-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité pénitentiaire, notamment pour préparer ou procéder à des projections. Ces personnels auront la faculté de détenir cette personne jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
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