Jean-Paul Dufrègne
Question N° 11837 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 août 2018
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l'aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d'une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels mais aussi les conditions de vie inacceptables de nos aînés. Les associations et syndicats catégoriels représentants les salariés, les usagers et les familles, ont poussé le même cri d'alerte et ont formulé plusieurs revendications : l'application d'un agent ou un salarié par résident en établissements tel que prévu par le plan solidarité grand âge, et l'augmentation du temps passé auprès des personnes âgées maintenues à domicile, l'amélioration des rémunérations et des qualifications, l'abrogation des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD et l'arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire avec maintien de tous les effectifs en établissements et à domicile, y compris les contrats aidés. Ces revendications ont reçu un large écho auprès de l'ensemble de la population. Plusieurs rapports parlementaires et les travaux du CESE ont confirmé l'urgence d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens supplémentaires. Le ministère des solidarités et de la santé semble être disposé à répondre en partie aux revendications. Mais aucune réponse concrète n'a été apportée sur la réclamation fondamentale, à savoir la création de postes supplémentaires nécessaires à une prise en charge digne de nos aînés et l'amélioration des rémunérations ainsi que des perspectives professionnelles et des carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. Il souhaite connaître les mesures concrètes accompagnées d'échéances précises que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre véritablement aux besoins et in fine répondre à un enjeu majeur, celui de la place de nos aînés dans notre société.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d'année, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s'ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie en 2019, comme l'a annoncé le Président de la République.
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