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Michel Fanget
Question N° 11845 au Ministère de l'économie


Question soumise le 28 août 2018

M. Michel Fanget alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions américaines au lendemain du retrait des États unis d'Amérique au JCPOA. Depuis le 9 mai dernier, l'Europe et la France sont pris au milieu d'une guerre égocentrée de l'administration Trump sur l'accord iranien. En effet, presque dix années de travail ponctuées de tensions diplomatiques, de négociations initiées par trois pays européens dont la France dans l'espoir de discussions dépassionnées allant vers une paix au Moyen Orient, qui ont conclu à la mise en place de l'accord Iranien, reconnu comme une réussite du multilatéralisme. Nous avions alors décider d'accepter d'accompagner l'Iran vers une ouverture commerciale en échange d'un abandon total d'un programme nucléaire. Depuis le mois de mai, les menaces claires du Président Donald TRUMP sur le fait que quiconque ne serait pas en accord avec sa politique en continuant de négocier avec les Iraniens se verrait soumis à des sanctions économiques fortes en ne pouvant plus négocier avec eux. Cette injonction américaine surprenante venant de la part d'un allié à ses amis, renvoie indéniablement le sentiment qu'une diplomatie des alliés ne peut exister que si elle est en accord avec celle des États unis d'Amérique. Aujourd'hui, un millier de vaches élevées en Normandie, qui devaient s'envoler en Iran, vont finalement rester en France, à l'occasion d'une première salve de sanctions lancée le 7 août dernier : blocage des transactions financières et du commerce de matières premières, interdiction d'importer des voitures fabriquées en Iran. Une seconde salve de sanctions doit intervenir le 5 novembre prochain et concernera le secteur énergétique et la Banque centrale iranienne. Cette situation nous renvoie à notre propre souveraineté, notre propre force diplomatique mais également à notre liberté de commerce. Aussi il l'interroge d'une part pour savoir quelles sont les solutions d'une part pour ces entreprises françaises qui ont perdu des contrats, sur le plan financier, en terme de dédommagement et d'autre part quelles vont être les perspectives pour la suite.

Réponse émise le 18 décembre 2018

L'auteur de la question a bien voulu appeler l'attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des Etats-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l'accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l'Iran continue de respecter ses engagements nucléaires.  Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l'économie iranienne, à l'instar de l'énergie, de l'automobile, de l'aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s'étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l'accord de Vienne.  Aujourd'hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l'application extraterritoriale des sanctions édictées par les Etats-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen.  Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne.  L'action a d'abord consisté à œuvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage, qui s'applique désormais aux textes américains relatifs à l'Iran de portée extraterritoriale.  Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d'un pays tiers. La création d'un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l'objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l'Europe. Enfin, le ministère de l'économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.

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