Annie Genevard
Question N° 11868 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et de ses conséquences pour nos artisans. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages. La TVA réduite, qui est une aide fiscale apportée aux ménages, est un véritable soutien à leur pouvoir d'achat lorsque ceux-ci réalisent des travaux de rénovation énergétique. Cette annonce n'est pas en adéquation avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018, qui vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements mal isolés dans lesquels résident des ménages à faible revenu. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est de fait plus réalisable. Cette suppression de TVA à taux réduit aura de fait un impact très négatif sur l'activité économique de nos artisans déjà en souffrance. Je vous rappelle enfin sur ce point que le 4e baromètre ARTI Santé BTP de la CAPEB, de la CNATP, et du pôle d'innovation IRIS-ST a conclu que l'état de santé des dirigeants d'entreprise artisanale du bâtiment s'est profondément détérioré : près de 4 artisans sur 10 estiment être en mauvaise santé. Le rythme de travail, les délais ou les charges administratives engendrent beaucoup de difficultés. Par conséquent, elle souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement et les mesures prévues pour ne pas pénaliser les entreprises du bâtiment et leurs clients dans leur projet de rénovation.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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