Jean-Paul Dufrègne
Question N° 11871 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur ce que compte faire le Gouvernement concernant l'obligation d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour prétendre au classement de station classée de tourisme. La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée de tourisme, accessible uniquement aux communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique. L'un des critères de ce classement impose à la commune de disposer d'un office de tourisme (communal ou intercommunal) classé en catégorie 1. Ce seul critère pour l'office de tourisme, très exigeant, ne tient pas compte de la taille de la commune ni du territoire. Ainsi, par exemple, sur la première circonscription de l'Allier, la commune de Bourbon l'Archambault a perdu en 2014 le classement de station classée de tourisme car ne disposant pas d'un office de tourisme de catégorie 1. Les communes de cette taille n'ont en effet pas les moyens d'obtenir ce classement ce qui les pénalise fortement. Il le sollicite donc pour que ce critère puisse être adapté au territoire. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte faire en ce sens, notamment en modifiant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme contenues dans l'article 3 du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme afin de supprimer l'obligation pour les communes de moins de 10 000 habitants (et les intercommunalités de moins de 30 000 habitants), par exemple, d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour l'obtention du classement en station classée de tourisme.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Avant la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 simplifiant le régime juridique des stations classées de tourisme, 537 communes étaient classées parmi les 6 catégories existantes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 3 mars 2009, 346 communes ont été classées selon le nouveau texte. Parmi elles, 277 sont des communes anciennement classées ayant procédé au renouvellement de leur classement. L'un des critères obligatoires pour obtenir le classement en station de tourisme est de disposer d'un office de tourisme classé en catégorie 1, compétent sur le territoire de la commune qui sollicite le classement. Ce critère est en effet exigeant mais traduit la volonté d'ériger le territoire de la station classée de tourisme comme un lieu d'excellence touristique, d'accueil et de services à destination de la population touristique qui fréquente le territoire. Ainsi les 346 stations classées de tourisme répondent toutes à un ensemble de critères identiques. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2006 avait prévu des périodes de transition pour que les anciennes communes classées puissent faire renouveler leur classement. Par trois fois, le législateur a repoussé les dates de caducité pour arrêter au 1er janvier 2018, la fin des anciens classements. Un amendement à la loi de finances pour 2018 a permis aux communes dont le classement était en cours ou à celles dont l'office de tourisme était en cours de classement en catégorie 1, suite aux lois de décentralisation de 2015 et 2016, de maintenir les avantages acquis jusqu'à la décision de classement ou de rejet de la demande de classement. La commune de Bourbon-l'Archambault a ainsi perdu définitivement son ancien classement au 1er janvier 2018. Cette commune de l'Allier comptait au recensement 2015 de l'INSEE, 2556 habitants. Parmi les 346 stations classées au 1er octobre 2018, 181 communes (52,3 %) ont moins de 5000 habitants et 116 (33,5 %) sont des communes de moins de 3000 habitants, strate démographique dans laquelle se trouve Bourbon-l'Archambault. La loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe a transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » des communes vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement. Le renforcement de l'intercommunalité, par la mutualisation des moyens a permis la création d'offices de tourisme intercommunaux classés en catégorie 1 et ouvert la possibilité de classement en station de tourisme à des communes qui ne pouvaient plus atteindre seules cet objectif. La commune de Bourbon - l'Archambault qui est le siège de la communauté de communes du bocage bourbonnais devra fédérer autour de ses atouts touristiques thermaux et patrimoniaux afin d'obtenir de l'EPCI, la décision de création d'un office intercommunal classé en catégorie 1. Enfin, sur les 346 communes classées au 1er octobre 2018, 70% ont moins de 10 000 habitants. Supprimer le classement des offices de tourisme de catégorie 1 pour ces communes reviendrait à mettre en cause l'essence même du classement en station de tourisme qui vise l'excellence et l'attractivité de ces territoires. Les comités interministériels du tourisme du 19 janvier 2018 et 19 juillet 2018 ont acté le principe d'une simplification des critères liés au classement des offices de tourisme et des stations classées. Moins nombreux et plus opérationnels, ces critères n'en restent pas moins exigeants au regard de la qualité et de l'accueil des touristes, mais la suppression de l'office de tourisme de catégorie 1 pour accéder au statut de station classée de tourisme n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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