Jean-Marc Zulesi
Question N° 11884 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet des modalités d'octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Témoignant de la reconnaissance de la Nation à ses militaires, la carte du combattant permet à ses bénéficiaires de disposer d'une pension de retraite du combattant à partir de l'âge de 65 ans ou, dans certains cas, l'âge de 60 ans. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la mesure et les formalités qu'auront à accomplir les militaires concernés pour pouvoir en bénéficier. Aussi et dans la mesure où les militaires concernés par cette mesure ont, pour un certain nombre d'entre eux, un âge supérieur à celui à partir duquel la pension de retraite est versée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte donner à la mesure un effet rétroactif et ainsi verser des arriérés aux pensions de retraite.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Il est indiqué que la retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale, en application de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Conformément à l'article L. 321-2 du code précité, elle est principalement accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans qui en font la demande auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Cet avantage peut toutefois être servi, à titre exceptionnel, à partir de 60 ans, notamment si l'ancien combattant est soit domicilié dans un département, une région ou une collectivité d'Outre-mer, soit bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures, soit encore bénéficiaire d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionné au taux minimum de 50 % au titre du même code. L'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 était une revendication portée depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Au terme des travaux qui se sont déroulés à l'initiative de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées au cours des premiers mois de l'année 2018, conduits en étroite concertation avec les associations représentant les anciens combattants, le Gouvernement a décidé de satisfaire cette demande et d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2019. L'extension du droit à la carte du combattant décidée par le Gouvernement est conforme à la demande portée par les associations d'anciens combattants et sera réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La carte du combattant pourra être délivrée aux personnes concernées dès la parution de l'arrêté modifiant celui du 12 janvier 1994 fixant les périodes à prendre en compte pour les opérations ou missions susmentionnées, qui devrait intervenir au cours du 1er semestre de l'année 2019. Il appartiendra aux intéressés de formuler une demande auprès du service départemental de l'ONAC-VG dont ils relèvent. La carte leur sera attribuée par le directeur général de l'Office qui aura préalablement recueilli l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Le Gouvernement ne prévoit pas de rétroactivité dans l'attribution de la carte du combattant, et par voie de conséquence dans l'attribution de la retraite du combattant.
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