Jennifer De Temmerman
Question N° 11901 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l'ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d'employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d'un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l'ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l'exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu'ils soient salariés des entreprises ou agents publics. La loi a fixé certaines garanties, visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité. En application de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. Le Gouvernement est ainsi attaché à l'équilibre actuel qui prévoit que les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pour la durée du mandat, soit l'aménager. Ainsi, les fonctionnaires peuvent être détachés à leur demande dès lors qu'ils exercent des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents ou vice-présidents). Ils peuvent en outre bénéficier d'une disponibilité de droit pour l'exercice de tout mandat électif, quel qu'il soit, y compris non exécutif. A l'issue de leur mandat, ils bénéficient d'un droit à la réintégration dans leur précédent emploi, assorti d'un droit à la formation en cas d'évolution des conditions d'exercice de cet emploi. Alternativement, différents dispositifs d'aménagement sont applicables à tous les élus locaux, qu'ils soient fonctionnaires ou non. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également de droit, sur demande, d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le montant de ces crédits d'heures a été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces dispositions sont rappelées par la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux. De même, les articles L.3142-79 et suivants du code du travail prévoient les autorisations d'absences accordées de droit pour les candidats à une fonction publique élective. Ce dispositif a également été étendu à toutes les communes, sans condition de population, par l'article 85 de la loi du 27 décembre 2019 précitée. Ces dispositions sont rappelées par la circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective. Le Gouvernement demeure attaché à veiller à l'effectivité de ces droits et garanties permettant de concilier l'exercice d'une activité et d'un mandat électif.
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