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Bérengère Poletti
Question N° 11935 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 septembre 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l'effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. Pourtant, suite à une réunion interministérielle du 28 juin 2018, le Gouvernement prévoirait dans la prochaine loi de finances une baisse de 10 millions d'euros de ressources affectées aux CTI-CPDE qui serait suivie d'une autre coupe de 30 millions d'euros pour 2020. Cela représente une baisse de 30 % des ressources qui viendrait irrémédiablement mettre en péril les avancées et dispositifs précédents, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME, alors même qu'il s'agit d'une cause nationale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour ne pas pénaliser la compétitivité de ces acteurs économiques indispensables.

Réponse émise le 13 novembre 2018

Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) à la compétitivité du tissu industriel, et n'a pas pour projet de déséquilibrer leur financement. En revanche, le Gouvernement souhaite répondre aux attentes générales des entreprises en matière d'allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité, et est attentif à ce que les ressources publiques qui financent différents organismes, dont les CTI et les CPDE, soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins. Ainsi, les CTI et les CPDE bénéficient au total en 2018 de plus de 150 millions d'euros de ressources publiques (taxes fiscales affectées et dotations budgétaires). Le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) prévoit une baisse globale de 10 M€ des plafonds des taxes affectées aux CPDE et aux CTI, mesure générale touchant les CTI et les CPDE relevant du programme budgétaire P134 du ministère de l'économie et des finances. L'évolution de la dotation des CTI et des CPDE en 2020 sera décidée en fonction des conclusions de la mission qui sera lancée très prochainement, et qui traitera notamment de la contribution attendue des CTI et CPDE à la modernisation du tissu industriel.

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