Émilie Cariou
Question N° 12009 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 septembre 2018
Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Prise en charge in fine par le budget de l'État, cette exonération a été chiffrée à 480 millions d'euros dans les bleus budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2018 (bleus budgétaires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, PLF 2018, p. 64). Pour la région Grand-Est, ce sont plus de 150 000 salariés qui sont concernés par ce mécanisme. Les baisses de cotisations obligatoires organisées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 venant organiser la sortie du CICE sont un engagement de la campagne du Président de la République fort et viennent nécessairement poser la question de la pertinence de ce dispositif spécifique, bien maîtrisé par les employeurs agricoles et leurs salariés et particulièrement structurant pour leurs activités. Sur ce sujet, elle l'interroge donc sur les points suivants : premièrement, quels sont les éléments chiffrés dont dispose le ministère sur les retombées par région de la TODE (secteur la coopération et la transformation affiliée au régime agricole/secteur de la production agricole) ? Deuxièmement, quels sont les objectifs du gouvernement sur ce dispositif, et quels sont les moyens d'accompagnement pour les employeurs agricoles comme pour les salariés dans l'hypothèse où une sortie de la TODE serait envisagée ? Troisièmement, quelles politiques publiques ciblées peuvent dans ce cadre être considérées pour assurer le maintien de la compétitivité des exploitations françaises, de la rémunération juste des exploitants agricoles et de la situation sociale des salariés et travailleurs concernés ? Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises par ailleurs pour maintenir une solidarité entre exploitants agricoles et autres bénéficiaires de la TODE, si parmi eux certains sortaient bénéficiaires de la sortie éventuelle de la TODE, notamment au sein des coopératives agricoles.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.