Stéphane Peu
Question N° 12018 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce chèque attribué en fonction des ressources et de la composition des ménages peut être utilisé pour le paiement de tout type de facture d'énergie (gaz, fioul, électricité,...) afférente au logement au nom du ménage. Ce chèque énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, le dispositif chèque énergie s'avèrerait être plus restrictif que la communication qui en est faite notamment pour les locataires du parc locatif social. En effet, M. le député est régulièrement alerté par des locataires HLM et leurs amicales qui regrettent d'être contraints à une utilisation restreinte de ces chèques puisqu'ils ne peuvent être utilisés pour le paiement des charges collectives d'énergie et ce contrairement aux résidents de foyers-logements. Il l'interroge sur cette situation vécue injustement par les locataires HLM et souhaiterait savoir s'il est envisagé de corriger cette situation en permettant aux locataires HLM d'utiliser les chèques énergie pour le paiement des fluides inclus dans les charges locatives.
Réponse émise le 11 juin 2019
Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie du logement destiné aux personnes les plus vulnérables. Aux termes de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, il peut être encaissé par les gestionnaires des logements foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code. La communication qui est faite sur le chèque énergie est claire sur ce sujet : elle mentionne que le chèque énergie peut être utilisé pour payer des factures d'énergie liées au logement (électricité, gaz, fioul, bois, etc.), ainsi que, pour les résidents de logements foyers conventionnés à l'aide personnalisée pour le logement, leur redevance dans laquelle sont incluses les dépenses d'énergie. Ces règles sont rappelées notamment dans le pli qui est envoyé aux bénéficiaires, ainsi que sur le site internet chèque énergie. Seuls certains professionnels et bailleurs peuvent accepter le chèque énergie. En particulier, les fournisseurs d'électricité peuvent accepter le chèque énergie, et les gestionnaires de logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) peuvent également accepter le chèque énergie. La possibilité pour les bailleurs du parc locatif social d'accepter le chèque énergie en paiement des loyers constituerait une rupture d'égalité par rapport aux autres types de bailleurs et obligerait à l'ouvrir à l'ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés, ce qui détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l'accès à l'énergie, et non au logement. Toutefois, les personnes résidant en HLM peuvent utiliser leur chèque énergie pour régler les factures d'électricité qui sont à leur nom, et dont le montant reste généralement supérieur à celui du chèque énergie. En effet, les loyers quittancés aux résidents de logements sociaux comprennent dans leurs charges les mêmes consommations que celles quittancées par les résidents dans le parc privé classique, ce qui n'inclut pas l'électricité. L'effet du chèque énergie est ainsi le même pour les ménages en termes de trésorerie.
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