Geneviève Levy
Question N° 1202 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
Réponse émise le 27 février 2018
Le ministère de la Justice travaille actuellement à la simplification de la procédure pénale. C'est dans cette perspective qu'ont été lancés, le 6 octobre dernier, les "Chantiers de la Justice", dont l'un est spécifiquement consacré à cette problématique. Dans ce cadre, des consultations ont été réalisées pendant plusieurs semaines par les deux chefs de file, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l'Essonne. A l'issue de leurs travaux, ceux-ci ont formulés une trentaine de propositions qui sont la traduction de préoccupations concrètes et d'attentes qui émanent directement du terrain. Ils proposent ainsi de supprimer les trop nombreuses règles et formalités qui viennent inutilement complexifier et donc ralentir, tout au long de la chaine pénale, le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires, aboutissant à des procédures inutilement longues et complexes pour les parties (défense comme partie civile). Ces propositions s'inscrivent dans une démarche annoncée lors du lancement des « Chantiers de la Justice », consistant à rechercher de façon pragmatique et opérationnelle, à simplifier autant qu'il est possible les règles existantes, sans évidemment porter atteinte aux exigences conventionnelles et constitutionnelles en matière de respect des droits de la défense. A ce stade, ces propositions ne constituent toutefois pour le ministère de la Justice que des pistes de réflexions.Sur cette base, d'ultimes consultations sont en cours auprès des principales organisations représentatives des praticiens. Le ministère de la Justice proposera au Parlement, avant l'été, un texte de loi intégrant ces propositions en même temps qu'une loi de programmation pluriannuelle pour la Justice. Par ailleurs, les ministères de la Justice et de l'Intérieur ont lancé début 2018 une équipe conjointe chargée de proposer des solutions concrètes de transformation numérique de la chaine pénale, dans une optique de modernisation.Cette équipe conjointe remettra ses premières orientations aux deux ministres d'ici la fin du mois de mars.
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