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Joachim Son-Forget
Question N° 12053 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 11 septembre 2018

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M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer le nom de l'autre parent sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur. Actuellement en France, seul un enfant sur dix porte les deux noms accolés de ses parents. La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de faire figurer soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés sur le passeport de l'enfant. Or la grande majorité porte le nom d'un seul parent, souvent celui du père. Lorsqu'un parent est amené à voyager seul avec son enfant, comme cela arrive fréquemment pour les Français résidents à l'étranger, si le nom de l'enfant mineur figurant sur son passeport n'est pas celui du parent accompagnant, il est nécessaire au parent soit de détenir le livret de famille (qui n'est pas reconnu dans tous les pays), soit d'obtenir une autorisation de l'autre parent. Aussi, nombreux sont les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, souvent la mère, devant demander à l'autre parent une autorisation de voyager avec leur enfant mineur. In fine, cela aboutit à une inégalité de traitement entre les deux parents, voire une impossibilité de déplacement en cas de conflit parental. Dans un souci de rétablir cette égalité, il l'interroge sur la possibilité de supprimer l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer les noms de deux parents en tant que nom d'usage sur le passeport de l'enfant mineur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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