Bérengère Poletti
Question N° 12068 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 septembre 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de tension oculaire de l'œil malade doit être effectuée régulièrement afin de pouvoir étudier l'évolution et éventuellement, adapter le dosage du collyre prescrit. Cette prise de tension ne peut être réalisée que par un ophtalmologiste ou un stagiaire ophtalmologiste mais les résultats ne peuvent être communiqués que par le professionnel lors d'une consultation. Dans certains pays, il existe des optométristes qui sont habilités à s'installer et à réaliser les examens « ophtalmologiques » (réfraction, tonométrie, dépistage de pathologies oculaires). Ces optométristes adressent ensuite les patients aux ophtalmologistes lorsqu'ils l'estiment nécessaire (pour la prise en charge d'une pathologie ophtalmologique médicale ou chirurgicale dépistée lors de leurs examens). En France, ce travail de réfraction et de dépistage des pathologies oculaires était jusqu'à présent réalisé par des ophtalmologistes médicaux dont la majorité part actuellement en retraite et n'est pas remplacée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de la législation, afin de rendre compétents, pour la mesure de la tension oculaire et la communication des résultats, les pharmaciens, les opticiens et optométristes.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Comme il a été rappelé par le Gouvernement lors de l'examen au Parlement des amendements déposés au projet de financement de loi de la sécurité sociale pour 2019, l'étudiant en formation, lorsqu'il est amené à réaliser personnellement des actes durant son stage, le fait sous la responsabilité et en présence d'un professionnel du métier, diplômé, qui assure la sécurité et la qualité des soins auprès des patients. C'est cette nécessité qui constitue la limité imposée par l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui prévoit que « la réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Sans entraver la réalisation de stages d'étudiants auprès de professionnels exerçant en cabinet libéral, cette disposition garantit que l'étudiant bénéficie de la supervision de son maître de stage, seul autorisé à exercer pleinement les actes de la profession de santé concernée et que le patient bénéficie de la qualité des soins qu'il est en droit d'attendre. Permettre aux étudiants orthoptistes de réaliser des stages en libéral est, en tous les cas, une préoccupation concordante avec la politique du gouvernement destinée à diversifier l'offre de stages des professionnels en formation afin de les préparer aux différents modes d'exercice pour construire leur projet professionnel. C'est pour cela que les textes encadrant la formation des auxiliaires médicaux, y compris pour les orthoptistes, encouragent de plus en plus la diversification de l'offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l'évolution des modes d'exercice des futurs professionnels de santé. Une offre de stages diversifiée permet également de développer l'inter professionnalité et la coopération entre futurs professionnels de santé. Les dispositions réglementaires relatives aux études d orthoptie s'inscrivent déjà dans ce cadre depuis la réingénierie du diplôme en 2014. En outre, pour améliorer l'accès des patients aux soins visuels et développer l'attractivité de la profession, le gouvernement a mis en place en 2016 les contrats de coopération à destination des ophtalmologistes libéraux, visant à les inciter à former ou à embaucher un orthoptiste pour développer le travail en coopération, par l'attribution d'une aide versée par la caisse primaire d'assurance maladie sous certaines conditions. Le contrat de coopération « formation » permet d'inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d'un orthoptiste maître de stage, un étudiant en troisième année d'études d orthoptiste afin de le former, entre autre au travail en coopération.
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